signé le 23 mai 2024, et restitution des sommes versées, soit 11.825,88 €, en vertu des articles L221-18 et L221-24 du Code de la consommation ; – que les devis ne font nullement mention d’un délai de

L'article L.111-2 du code de la consommation dispose qu'outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y

de l’article 699 du code de procédure civile. » La société MIC conteste la mobilisation de sa garantie.

SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ INTENTEE A/ Sur la qualité des soins Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

L’article L216-6 du code de la consommation dispose que : En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article

Sur le fond, elle soutient qu’elle n’est pas responsable sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

“à défaut de versement à sa date d’exigibilité d’une provision prévue à l’article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise

énonce, et de l'article 1112-1 du Code civil, qu'un tel manquement du professionnel à l'égard du consommateur entraîne néanmoins l'annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130

Au visa de l’article 1794 du code civil, M.

[S] et à la société [3] [Adresse 2] la somme totale de 2.500 euros au titre de l'article 700 du même code. La société [1] sera déboutée de sa demande à ce titre.

L'article 139 du code de procédure civile ajoute que : « La demande est faite sans forme.

l'exige l'article L. 5125-35 du code de la santé publique.

Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

RÉCAPITULATIF - dépenses de santé dentaires restées à charge 6555,45 € - frais divers 700 € - pertes de gains professionnels actuels 706,22 € TOTAL 7961,67 € En application de l’article 1231-6 du code