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466 résultats pour « article 1857 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

69b89bc5cdc6046d47e99767

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

Source officielle

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TJ

4ème Chambre civile

686d731aa2273490db10baff

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

687183bed395d6ba9f2ad6fa

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Madame [A] [N] épouse [O] et Monsieur [U] [N], par l’intermédiaire de leur avocat, demandent au juge des référés, au visa des articles 145, 491, et 835 du code de procédure civile et des articles 1855

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cd0cdc6046d477f2000

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile,Condamner in solidum madame [Q] [L] et monsieur [V] [D] au paiement des frais et dépens de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a0e1b78cdc6046d475bb6c7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le fondement de l’article 1858 du code civil, ils exposent qu’un créancier ne peut poursuivre un associé pour le paiement des dettes sociales qu’après avoir vainement poursuivi la personne morale.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66981c18b60c111a421ea741

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

686c219ddd7001754d61f964

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

AVRIL 1850, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me David TICHADOU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Vu les articles 789 et suivants du Code

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6584912ce41137cbf9fc841d

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu l'article 1353 du code civil qui prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a10a466cdc6046d479b3009

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 1103 du code civil mentionne que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, tandis que les articles 1192 et suivants du même code précisent qu’on ne peut interpréter

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6ccbf1062435dd169ac6

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e9ddcdc6046d47adfd26

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement L’article 473 du code de procédure civile dispose que “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c85cdc6046d475d08e2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions notifiées par le RPVA le 5 mars 2026, Monsieur [V] [L] et la SCI LES HAUTS DES COSTES demandent à la juridiction de : Vu les articles 1856 et suivants du code civil Vu les pièces versées

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b94aa75a029d9e20db03f5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle considère que ses demandes ne sont recevables ni sur le fondement de l’article 1843-5 du code civil, ni sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, dès lors qu’elle ne justifie d’aucun

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TJ

1/2/1 nationalité A

67eed2bbb848dd6814c5e6fc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Décision du 3 avril 2025 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 22/08236 Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée

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TJ

JCP

68ee960b22996ce544820fba

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 06 SAISIES IMMOB

683f580f8f105e58d1ae91cf

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SAFER.

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

686848594965b5d9df32867c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a109d42cdc6046d479aaadb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur l’article 700 du Code de Procédure civile Supportant les dépens, la SCI Derod sera condamnée à payer à la SARL Pram la somme de 1.000€ au visa de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

69681caacdc6046d47533343

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

681117632a56cbbf9295bf59

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

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