MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

699 du Code de procédure civile, - Condamner le CREDIT LOGEMENT à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil.

Il fait valoir que cela résulte de l’application de l’article L 2314-11 du code du travail auquel l’article L. 2315-39 du code du travail renvoie, les ingénieurs et cadres étant assimilés au 2éme collège

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Sur la capitalisation des intérêts L’article 1154 du code civil, devenu l’article 1343-2, dispose que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par

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Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la SAS Industeel France est condamnée aux dépens et à payer au CSE la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure

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L'article 2371 du code civil précise qu'à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.

frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile est établi.

 659 du Code de procédure civile.