[R] [B] C/ S.A.R.L.

Il y est indiqué que des pénalités journalières de 150 € par jour calendaire de retard sont applicables en application de l’article 6.5 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP).

En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 6.6) mais la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE ne justifie

Le CCAP stipule, en son article 6.2 relatif à la réception des ouvrages, en son paragraphe D/ Levée des réserves, que le délai accordé à l’entreprise pour remédier aux imperfections, objet de réserves,

Par dérogation au principe énoncé à l’article 4, paragraphe 1, précité, l'article 8, point 1, du même Règlement dispose que s'il y a plusieurs défendeurs, une personne domiciliée sur le territoire d'un

b) Sur le bordereau de rétractation En application de l’article L.312-21, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son

[H] [O] Mme [W] [F] épouse [O] et Mme [D] [K], sur le fondement des articles 3 8 9 10 14 18-1 26 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 544 et 1190 du code civil et de l’article 17 du décret

[F] a demandé au président du tribunal judiciaire, au visa des articles 835 et suivants et 145 du code de procédure civile, 6-II et 6.3 de la loi du 21 juin 2004 et suivants, 323-3-1, 222-33-2-2 et suivants

A l’appui, MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE rappelle pour commencer les stipulations de l’article 18.2 “Garantie Invalidité” du contrat de prévoyance, repris à l’article 6.2 de la notice d’information : “Le

B.

b. Mme [A] [L], architecte.

En l’espèce, il ressort de l’article 6.2 des conditions générales communiquées que la garantie est déclenchée par la réclamation conformément aux dispositions de l’article L124-5 du code des assurances

Il n'existait pas d'équivalent à cet article sous l'empire du code civil à la date de signature des contrats litigieux.

1231-1 anciennement 1147 et suivants, Vu l’article 1240 nouveau et anciennement 1383, Vu l’article 1224 nouveau et 1184 anciennement du Code Civil [...] - Prononcer la résolution judiciaire du contrat

L’article R.716-15 du même code prévoit que « Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-6 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte