En outre, il ressort des pièces du dossier et notamment du contrat de bail commercial dérogatoire du 13 octobre 2023 que Monsieur [D] [S] est intervenu au contrat de bail commercial en se portant caution

Par ailleurs, l'article 14 du cahier des charges et des servitudes du centre commercial [Localité 2] LITTORAL prévoit qu'au cas où un fonds est grevé de servitudes au profit d'un autre fonds, le fonds

La défenderesse explique qu’elle expose des œuvres d’art dans la galerie depuis 17 ans ; qu’elle a un statut de designer-artiste et est inscrite à la maison des artistes, ce qui ne l’empêche pas de disposer

Un bail commercial a été conclu le 30 janvier 2008 avec Madame [S] [Q] portant sur les lots n°5 à 7 et 14.

du [Adresse 1] pour la période du 7 décembre 2016 au 14 avril 2021.

-le matériel et le mobilier commercial servant à l’exploitation de l’actvité de tourisme, en ce compris les mobils homes, décrits et estimés article par article dans un état dressé par les parties à la

de stockage des ordures ménagères spécifique, conformément à l’article UCB 4.4 du Plan local d’urbanisme de la Ville.

le cadre de baux commerciaux.

700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER la SASU MONDESIR CONCEPT a titre provisionnel aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

situé [Adresse 3] à [Localité 1] suivant bail en date du 7 décembre 2023.

annuel initial de 7 800 € HT ainsi qu'une charge récupérable concernant la taxe ordures ménagères.

Par ordonnance du 7 mai 2021, une expertise judiciaire a été ordonnée.

L’article 397 du code civil précise que « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation », l’article 398 disposant que « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation

L.145-1 et suivants du Code de Commerce, l’ancien article 1134 du Code civil, les articles 1728 et 1741 du même code, juger que les époux [Z] justifient pleinement de l’existence de leur créance en

1240 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1231-6 et 1344-1 et 1344-2 du Code Civil, Débouter la Société [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions

constituant les lots n°58 et 59 mais aussi n°25, 65 et 66 d’un ensemble commercial situé au [Adresse 3] à [Localité 1], lequel est soumis au statut de la copropriété.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : 1.

n’interdit pas l’exercice de l’activité de restauration dans les locaux commerciaux, comme les lots n° 1 et 36 ; par ailleurs, pour les lots à usage d’habitation, les articles 63 à 66 du règlement sanitaire