L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.

L’article L.311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

233 du code civil le divorce des époux : - [J] [U] née le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 9] (87), - [L], [P] [N] né le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 8] (23) dont le mariage a été célébré

Les époux ont laissé comme héritiers leurs deux enfants : - [N] [P] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 1] (87), - [T] [P] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (87).

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS 75859 PARIS CEDEX 17 téléphone : 01 87 27 97 00 télécopie : 01 87 27 95 98 mail : referes-pcp.civil.tj-paris@justice.fr Références à rappeler

Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 01 avril 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

immobilier afin d’évaluer les valeurs vénales et locatives de l’immeuble situé sur la commune de [Localité 11], cadastré section B lieudit « [Localité 10] » numéro [Cadastre 2] d’une contenance de 9 a 87

Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Assignée suivant procès-verbal de recherches infructueuses de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [K] n’a pas constitué avocat.

TRIBUNAL DE PROXIMITE [Adresse 1] [Localité 1] ☎01-40-12-82-87 R.G N° 25/11624 Minute n° : 26/00127 DÉSISTEMENT DU : 19/05/2026 DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure

Adresse 7] » pour 72a et 86 ca, consistant en une cave au sous-sol du bâtiment B, un appartement au rez-de-chaussée du bâtiment B et deux garages au rez-de-chaussée du bâtiment C, formant les lots n° 87

article L 322-2 : les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; toutefois et sous réserve de l’application des dispositions des articles L 322-3 à L 322-6, est seul pris en considération

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile. Le commandement de payer sera radié.

L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

en date du 24 Septembre 2024 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 17] 1 (87) le 25 Octobre 2024, volume 2024 S numéro 58 et de dire que le créancier poursuivant conservera à sa charge