AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
688d35eaafe88dc815de63c1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
suivants du Code de procédure civile, outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A. 444-32 du Code de commerce.
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Service des référés
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30 avril 2024
30 avril 2024
MOTIFS Sur l'exception d'incompétence L'article L.721-3 du code de commerce dispose : " Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre
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