Il ajoute que si une hospitalisation avait été jugée nécessaire par l’infirmière, c’était au docteur [X] de décider de cette hospitalisation et d’expliquer pourquoi à Madame [W].

Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

MOTIVATION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

, pharmaceutiques et accessoires, les frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier, et d'une façon générale les frais nécessités par le traitement, la réadaptation

Plusieurs épisodes d’aggravation, notamment des infections, survenaient jusqu’au 27 juin 2014, nécessitant une hospitalisation au sein du centre hospitalier de [Localité 5] du 16 juin 2014 au 30 juin 2013

les dates exactes d’hospitalisation avec, pour chaque période, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés ;Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial, en

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits doit pourrait dépendre la solution d’un litige.

Elle était, ensuite, prise en charge pour celles-ci dans d’autres établissements relevant de l’assistance publique des hôpitaux de [Localité 11] (AP-HP).

Madame [J] [Z] n’a pas été hospitalisée et a regagné son domicile le lendemain. Elle a été prise en charge pour le suivi de sa convalescence par l’Hôpital [12] à [Localité 13].

Arrivée à l’hôpital de [11] qui nous oriente vers la clinique [7] où il y a opération d’urgence suite au scanner alarmant. 1 mois à l’hôpital dont la première semaine à ne pas pouvoir parler car opérée

sur le fondement de l’article 699 du même code.

[K] [M] : Selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

En outre, il est établi qu'aucun message téléphonique ne lui a été laissé, l'attestation établie par Madame [H] ne faisant en tout état de cause référence qu'à de simples appels, sans que ceux-ci ne soient

Sur la demande d’expertise judiciaire médicale formée par Madame [O] [Z] Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

Elle expose avoir été prise par en charge au service de chirurgie plastique de l’Hôpital [17] le 15 décembre 2020, et y être restée hospitalisée jusqu’au 23 décembre 2020.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise médicale L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

Admis au service de réanimation des brûlés au centre hospitalier universitaire de [Localité 21], à l’hôpital [22], Monsieur [Y] a été amputé du membre supérieur droit le 7 février 2019.

Sur la demande d'expertise judiciaire Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits