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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
678e9e4fbfd75b73b3e3e2d3
14 janvier 2025
MOTIFS Sur la recevabilité du recours Il ressort de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale qu'à peine d'irrecevabilité, l'opposition à contrainte doit être formée par le débiteur dans les
JUGE DE L'EXECUTION
68e5785c0e2901d10fa52ffb
7 octobre 2025
la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI - 1 Me Elisa MARTINS - 131 JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 25/02206 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3XV JUGEMENT N° 25/132 copies certifiées conformes
Chambre 1/Section 5
668590ff1d2b47a9d8cb40e3
3 juillet 2024
civile, Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article L 131-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code civil, Recevoir le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] en ses écritures
Tribunal Foncier
691482104322238c089c00ec
1 octobre 2025
131 m2 et C2 pour 1 009 m2 pour une valeur globale de 110 136 000 FCP avec une servitude de 3 mètres de large le long de la limite sud pour 14m2 grevant la parcelle 1 située côté mer attribuée aux consorts
Service des référés
69669dfecdc6046d472dbf2d
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 133-3 alinéa 1 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris
1ère Chambre civile
67c2137ce507dd5598326951
7 janvier 2025
1103 et 1231-1 du code civil.
CIVIL TP SAINT DENIS
69e26516cdc6046d4797166a
13 avril 2026
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
7ème CHAMBRE CIVILE
6631324c19f939ca6242c09b
30 avril 2024
127-1 et 131-1 du Code de procédure civile, Attendu que lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de
JEX
68e9758d3ea43407b9129979
8 octobre 2025
Sur la demande de fixation d’astreintes : Selon l’article L.131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un
JEX cab 1
68924c914f3b740d627a2f3c
6 janvier 2025
L’article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, prévoyait, dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat de prêt litigieux, que : « Dans les contrats conclus entre professionnels
7ème chambre 1ère section
65c3d937c432ce7d11a6c88d
30 janvier 2024
Selon l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre
Surendettement
65aec0fb54a01215df7794e8
22 décembre 2023
Sur la bonne foi de Madame [U] [L] Selon l'article L. 711-1 alinéa 1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques
1ère Chambre
6972e04ecdc6046d475e9583
13 Janvier 2026 AFFAIRE : Société [16] C/ [U] [J] , [H] [J] , [O] [J] N° RG 12/03291 - N° Portalis DBY2-W-B64-D5M7 Assignation :12 Septembre 2012 Ordonnance de Clôture : 17 Juin 2025 Autres
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cf0169a5863c40017e
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.
SITE FEUCHERES
6983d1a9cdc6046d47f138e3
24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation
695c285675782d5f06e572d3
5 janvier 2026
Il a donc été considéré comme commerçant au sens de l’article L. 121-1 du code de commerce.
Référés
6786cb92df5b5c7d10ca8ee0
Ctx Gal inf 10.000€
68f92eb1de0ebe408daa3645
4 juillet 2025
24 et du f de l'article 25 - les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation
2ème Chambre
6a15f7a1cdc6046d4706b6e4
21 mai 2026
En application de l’article L. 124-3, alinéa 1er, du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne
CIVIL + 10 000
6a175151cdc6046d47274ce0
: « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133 3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel
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