l’article 1992 du code civil, Vu l’article 789 du code de procédure civile ; Vu les articles 1217 et suivants du code civil, et les articles 1227 et 1228 du même code, Vu les articles 122 et suivants,

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

faite auprès du service mentionné à l'article L.561-23, ainsi que les suites qui lui ont été réservées, au propriétaire des sommes ou à l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L.561-15

Durant cette période, sans préjudice de l'application de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier, le joueur peut obtenir le reversement de ce solde créditeur en communiquant à l'opérateur, qui

Sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.561-1 et suivants du code monétaire et financier et L.121-1 du code des assurances, Monsieur [K] soutient qu’il rapporte la preuve des modalités de

Dès lors, en application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par la société ACCES Valeur Pierre qui succombe.

mentionnées à l'article L. 561-15 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visés à l'article L 561-36.

mentionnées à l'article L 561-15 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visés à l'article L 561-36.

Il a maintenu sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Ils font valoir que la banque est tenue de vérifier l’identité de son client, conformément à l’article R.561-5-1 du code monétaire et financier et que la société Shine ne justifie pas avoir procédé aux

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

, conformément aux stipulations de l’article 19 du cahier des charges de concession et l’article 8.2 des conditions de distribution, suite à la résiliation du contrat de fourniture pour l’alimentation

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [C] [N] [H] aux entiers dépens. " Se fondant sur les articles 1103 et 1104 du code civil ainsi que sur les articles L. 561-2 2°, L. 561-10-2 et L

faite auprès du service mentionné à l'article L.561-23, ainsi que les suites qui lui ont été réservées, au propriétaire des sommes ou à l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L.561-15

à l'article L. 561-23 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visés à l'article L. 561-36.

mentionnées à l'article L 561-15 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visés à l'article L 561-36.

Aux termes de l’article R.561-11 du code monétaire et financier, “ Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ont de bonnes raisons de penser que l'identité de leur client et les éléments d'identification

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.