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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ventes
68e558fa0e2901d10fa3676f
7 octobre 2025
civile professionnelle titulaire d'un office notarial " à Lyon, la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE-AIN (ci-après désignée " CIFFRA ") a octroyé à [J] [F] épouse [F] et [V] [F] un
68e558fb0e2901d10fa367c0
civile professionnelle titulaire d'un office notarial " à Lyon, la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE-AIN (ci-après désignée " CIFFRA ") a octroyé à [I] [F] épouse [F] et [G] [F] un
68e558fd0e2901d10fa367f3
, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial " à Lyon, la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (ci-après désignée " BPI ") a octroyé à [R] [Z] épouse [Z] et [B] [Z]
Référés Civil
6978a54bcdc6046d47dbb4af
13 janvier 2026
Toutefois, ainsi que le relève justement le SDC défendeur, il en va différemment de la demande provisionnelle ; en effet, s’analysant en acte d’administration, elle engage l’indivision, et nécessitait
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0dfad8cdc6046d47595096
20 mai 2026
La SAS BURGERPIX a été radiée du Registre des Commercdes et des Sociétés de Nîmes le 05 juin 2024.
Chambre 2 - JAF Cabinet D
66b668fe5b46ad6fd99e455f
4 juillet 2024
son avis sur la valeur locative du bien au 6 février 2020 ; o proposer une mise à prix dans l'hypothèse où une licitation serait ordonnée ; -dit que le demandeur devra consigner entre les mains du régisseur
18° chambre 2ème section
66fee08b172da17169e9a742
3 octobre 2024
Le bail liant les parties prévoit expressément que le preneur s’engage à “assurer et de maintenir assurés contre l’incendie, le vol, les dégâts des eaux, les court-circuits, l’explosion et tous autres
Service des référés
660c4d2c1ff97dabd6b8622b
2 avril 2024
FCN [Adresse 15] [Localité 34] représentée par Maître Matthieu AVRIL de la SELAS AVRIL RAIS, avocats au barreau de PARIS - #K0032 DEFENDERESSES Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse
Référés
69d942d1cdc6046d47cdadd5
10 avril 2026
[T] [E] et Mme [J] [M] expliquent que la société FREDO & CO a été placée en liquidation judiciaire et radiée des registres mais qu’ils disposent d’une action directe contre l’assureur de celle-ci, de sorte
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172bb98137c174795cf1
23 janvier 2024
COMMERCIAUX JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 N° RG 23/02376 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHNS Code NAC : 30C DEMANDERESSE La société [Localité 9] PIERRE 2, société civile immobilière immatriculée au Registre
3ème Chbre Cab B3
65b16346b9f94e984650caa4
9 janvier 2024
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT CIFRAA Société Anonyme au capital de 124 821 566 euros dont le siège social est 26/28 rue de Madrid, 75 008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des
1ère Chambre A
697bd1aacdc6046d472c0f28
9 janvier 2026
d'office par le juge chargé du contrôle de l'expertise ; DIT que monsieur [J] [S], madame [C] [S] épouse [W], madame [P] [S], mademoiselle [C] [U] et monsieur [T] [U] devront consigner auprès du régisseur
6686e88fe74459e0c7ed2555
tout état de cause, CONDAMNER la société LA FONCIERE MES DEMOISELLES à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts provisionnels
3ème chambre 3ème section
66294e44204c0caeeb99216b
24 avril 2024
à 5 du brevet français d’invention 06 02665 et PRONONCER la nullité du brevet français d’invention 06 02665 ; - ORDONNER la transmission du jugement à intervenir à l'INPI aux fins d'inscription au Registre
3ème chambre 2ème section
698510e2cdc6046d471b2306
30 janvier 2026
[S] [Z], alors dirigeant de la société du restaurant Petrus, ont été cédées à celle-ci par contrat du 30 novembre 2017, inscrit au registre français le 16 octobre 2018 et européen le 28 septembre 2021.
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