Ils ont fait état, pour l’essentiel, qu’une saisie-attribution a été pratiquée sur leurs comptes bancaires, le 9 octobre 2025, en vertu d’une décision rendue le 2 mars 2005 par le tribunal d’instance d

Sur le fond, elle considère que l’arrêt du 12 septembre 2024 est devenu définitif et que la saisie-attribution est parfaitement fondée.

[L] [R], à lui communiquer une copie de la décision d'attribution ou de refus de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) dans un délai de trois mois, sous peine de suspension du versement de l'AAH

En l’espèce, le procès-verbal de saisie-attribution dressé le 1er août 2025 a été dénoncé le 07 août 2025.

Elle affirme que la saisie-attribution n’est pas valable pour ne pas prendre en considération la somme de 63.738,71 € versée par le liquidateur à la banque quelques jours avant que la saisie-attribution

Cette saisie a opéré attribution immédiate de la créance au profit de M. [X].

Par lettre reçue le 28 novembre 2022 à la MDPH, Madame [K] [H] a formé un recours administratif contre la décision de refus d’attribution de l’AAH.

[J] ont fait pratiquer une saisie attribution sur le compte de M.

Les demandeurs à l’incident exposent que dans la mesure où la saisie attribution n’a pas été contestée dans les délais légaux devant le Juge de l’exécution, Monsieur [V] ne dispose que d’une action en

Monsieur [Y] a précisé reconnaître la dette mais ne pas comprendre la raison de la saisie-attribution du 16 décembre 2024 à hauteur de 1 247,51 euros alors qu’il respecte les échéanciers fixés avec [2]

Le 24 avril 2025, Mme [P] [N] a formé un recours administratif préalable concernant l’attribution d’un complément de l’AAEH, lequel a fait l’objet d’un rejet implicite.

En conséquence : -ORDONNER la mainlevée totaie des trois saisies attributions pratiquées, après conversion de saisies conservatoires, à hauteur de la somme de 984 281,85 euros à la requête de la société

La SAS Z Comme se réfère à ses écritures, conclut au rejet des demandes et sollicite l’attribution des fonds saisis ainsi que la condamnation de la SAS S2H à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l

Il résulte de ces dispositions que la saisie-attribution ne peut avoir effet que sur les fonds appartenant ou devant revenir au débiteur saisi.

Sur la caducité de la saisie-attribution : Monsieur [I] [C] [G] [T], assisté de son curateur, l’association ATIAM, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, soulève la caducité de la saisie-attribution

Il résulte du décompte détaillé figurant au procès-verbal de saisie-attribution que cela correspond aux sommes visées.

La saisie-attribution n’a pas pu prospérer, le solde du Livret A du débiteur s’élevant à la somme de 2,12 euros.

Suivant procès-verbal dénoncé en 2025, la date n’étant spécifiée en tête de l’acte, la SAS City Care a fait procéder à une saisie-attribution en application du jugement du 24 septembre 2024 l’encontre

Par décision du 30/08/2023, la PCH lui a été refusée au motif que les difficultés qu’elle rencontrait ne correspondaient pas aux critères d’attribution de la PCH.

[W] [R] de sa demande de la mainlevée de la saisie-attribution. II.