La détermination du montant des dommages et intérêts relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve que le préjudice soit intégralement réparé.

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

2], prise en la personne de son représentant légal en exercice.

Sur les souffrances endurées Le poste de préjudice souffrances endurées tend à l'indemnisation des souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité,

En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

- le procès-verbal de police dans son intégralité permettrait de connaître l’identité des autres personnes impliquées dans l’accident.

Dans cette dernière attestation, Monsieur [C] a contesté le caractère volontaire des faits.

Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations

En outre, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi.

Madame [H] [F], comparante en personne, n’a pas contesté le montant de l’arriéré locatif.

d’invalidité avait été déposée ainsi qu’une demande de pension alimentaire pour l’enfant mineur.

MOTIFS DU JUGEMENT Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire du Fonds de Garantie des Assurances de Dommages Obligatoires (F.G.A.O).

La SA MIC INSURANCE COMPANY (immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 808 534 051) est intervenue volontairement dans la procédure.

de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins et l’existence d’un risque grave d’atteinte à son intégrité, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

[X], l’attestation produite en défense indique que l’exploitation du personnage sur la période du mois d’avril 2020 au mois d’avril 2023 a généré un revenu s’élevant tout au plus à 493.742 dollars américains

de son représentant légal représentée par Me Julien BERNARD, de la SELARL LESCUDIER, avocats au barreau de MARSEILLE MMA IARD, SA dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son

siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal Non comparante FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : M.

à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi

- débouter la CPAM de l’intégralité de ses demandes.