La partie défenderesse a constitué avocat. Le mineur a été informé de son droit à être entendu.

avec injonction de produire l'acte de naissance de l'époux ; Réservons les dépens ; Rejetons le surplus des demandes.

de leur demande tendant à fixer la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens au 20 octobre 2025 ; FIXE la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens

à régler à l'amiable les conséquences du divorce par des accords dont le Juge pourra tenir compte ; Statuant sur les mesures provisoires concernant les époux, CONSTATONS la résidence séparée des époux

CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [A], [T], [K], [P] [L] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 13] (Seine-Maritime) [Adresse 15] (bénéficie

; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 16 novembre 2021, date de la demande en divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages

, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens au 18 septembre 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce

pour faute aux torts partagés entre époux ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux entre : Monsieur [H], [G] [P], né le

du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; CONDAMNE Monsieur [E] à

de la mairie de [Localité 15] (38), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES ACCESSOIRES au divorce RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les

Sur les conséquences du divorce entre époux Sur la date des effets du divorce : En application de l’article 262-1 du code civil, la date des effets du divorce, dans les rapports entre époux, quant à

du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue.

du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an au moment de la demande en divorce ; Si le demandeur a introduit l'instance sans

entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 31 octobre 2023 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation

Selon les dispositions de l’article 234 du Code civil, « S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 17 JANVIER 2024 N° RG 22/10520 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2UEL Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

, PRONONCE le divorce de : M.

et de l'acte de mariage ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 4 juillet 2024 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd

que chacune des parties a repris ses effets personnels, de renvoyer les époux à procéder à la liquidation du régime matrimonial avec fixation des effets au 23 juillet 2023 et attribution en propriété