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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
6585e2aa638cf45b25ce6a66
21 décembre 2023
Par conclusions en date du 18 novembre 2014, [N] [P] a aussi sollicité l'ouverture des opérations de partage de l'indivision existant entre elle et [B], [F], et [Y] [P] résultant de la succession de leur
1ère CHAMBRE CIVILE
6631328519f939ca6242c26f
30 avril 2024
- ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [X] [E] [N] [C] décédé le 17 février 2020 à BORDEAUX.
67eecdf7b848dd6814c5d540
3 avril 2025
[V] [O] demandent au tribunal de : -ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et partage des successions de M.
JEX
697c42dccdc6046d473518e5
12 janvier 2026
En effet, il est admis en droit que le pouvoir conféré au premier président d'arrêter l'exécution provisoire de la décision fondant les poursuites ou de l'aménager, est sans effet sur la saisie-attribution
Première Chambre
65b40b6d753f879640d679fd
23 janvier 2024
Le 18 février 2010, Me [C] [Y], notaire, a dressé un procès-verbal de difficulté pour le règlement de la succession.
3ème Chbre Cab B4
69d7fca3cdc6046d47af4c9d
9 avril 2026
Se prévalant du jugement rendu, l'association PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME, le 5 janvier 2023, a procédé à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Monsieur [T] [S] ouverts à la
J.E.X
66a143d5bfa4c7b1df1a5178
16 juillet 2024
[A] [O] avaient ou non qualité à agir pour diligenter la saisie-attribution litigieuse.
CABINET JAF 9
67801ca29c3ba90f51dc194e
9 janvier 2025
et non du seul conjoint coindivisaire.
Chambre 1/Section 2
6793e375dc35c03afb70c7b3
13 janvier 2025
Un certificat de non-appel a été délivré le 7 octobre 2013. Il ressort du décompte de créance au nom de M.
PCP JCP fond
6627fd1742439575e2f7e257
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1ère Chambre
686804564965b5d9df2a36fd
4 juillet 2025
En présence d’un bien immobilier, et en l’absence de toute description précise de l’actif de succession et a fortiori de projet d’état liquidatif, il y a lieu de faire droit à cette demande.
1ère Chambre Cab2
6615866adb5098996d5ad0fb
9 avril 2024
Dès lors, il sera fait droit à la demande formée aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision résultant du décès de [M] [T].
Chambre 01
67002e87c34eb4cc857818d0
4 octobre 2024
[Z] [O]) : 263.568,18€ ; ½ du solde de la succession de Mme [G] [R]-[O] : 15.080,90€ A déduire les droits de succession dus : -9.927,00€ ; Total provisoire : 268.722,08€ ; Droits Madame [T] [M] :
697e4b38cdc6046d476f4af0
13 janvier 2026
, - prononcer en conséquence la caducité des saisies-attribution pratiquées le 21 août 2025 sur : - le compte livret A n°[XXXXXXXXXX01] ouvert auprès de la banque CAISSE D'EPARGNE, au nom de Madame [G
2ème Chambre civile
661589e9db5098996d5b2351
droit de partage.
JAF PARTAGE
67881f68c21c0e53e790bcb9
14 janvier 2025
Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d9796dcdc6046d47d1d456
en date du 17 juin 2003, Juger non fondée en droit, et en tout état de cause prématurée et non justifiée, la demande d’attribution préférentielle de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3], présentée
6793e373dc35c03afb70c785
Elles ne sont pas non plus des ex-conjoints ou partenaires. Les conditions de l’attribution préférentielle ne sont donc pas remplies.
JEX cab 1
69669c50cdc6046d472da0be
Le 30 avril 2025, la société SAS Franfinance, venant aux droits de la société Sogefinancement, a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M.
11ème chambre G
669eaee6998cb644d8df9e98
19 juillet 2024
précisé qu'en matière de divorce, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit.
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