CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

281 résultats pour « attribution d'un droit éventuel sur une succession non ouverte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2aa638cf45b25ce6a66

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par conclusions en date du 18 novembre 2014, [N] [P] a aussi sollicité l'ouverture des opérations de partage de l'indivision existant entre elle et [B], [F], et [Y] [P] résultant de la succession de leur

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6631328519f939ca6242c26f

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

- ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [X] [E] [N] [C] décédé le 17 février 2020 à BORDEAUX.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67eecdf7b848dd6814c5d540

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[V] [O] demandent au tribunal de : -ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et partage des successions de M. 

Source officielle
TJ

JEX

697c42dccdc6046d473518e5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En effet, il est admis en droit que le pouvoir conféré au premier président d'arrêter l'exécution provisoire de la décision fondant les poursuites ou de l'aménager, est sans effet sur la saisie-attribution

Source officielle
TJ

Première Chambre

65b40b6d753f879640d679fd

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le 18 février 2010, Me [C] [Y], notaire, a dressé un procès-verbal de difficulté pour le règlement de la succession.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69d7fca3cdc6046d47af4c9d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Se prévalant du jugement rendu, l'association PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME, le 5 janvier 2023, a procédé à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Monsieur [T] [S] ouverts à la

Source officielle
TJ

J.E.X

66a143d5bfa4c7b1df1a5178

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[A] [O] avaient ou non qualité à agir pour diligenter la saisie-attribution litigieuse.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

67801ca29c3ba90f51dc194e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et non du seul conjoint coindivisaire.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e375dc35c03afb70c7b3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Un certificat de non-appel a été délivré le 7 octobre 2013. Il ressort du décompte de créance au nom de M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1742439575e2f7e257

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686804564965b5d9df2a36fd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En présence d’un bien immobilier, et en l’absence de toute description précise de l’actif de succession et a fortiori de projet d’état liquidatif, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6615866adb5098996d5ad0fb

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Dès lors, il sera fait droit à la demande formée aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision résultant du décès de [M] [T].

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e87c34eb4cc857818d0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[Z] [O]) : 263.568,18€ ; ½ du solde de la succession de Mme [G] [R]-[O] : 15.080,90€ A déduire les droits de succession dus : -9.927,00€ ; Total provisoire : 268.722,08€ ; Droits Madame [T] [M] :

Source officielle
TJ

J.E.X

697e4b38cdc6046d476f4af0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, - prononcer en conséquence la caducité des saisies-attribution pratiquées le 21 août 2025 sur : - le compte livret A n°[XXXXXXXXXX01] ouvert auprès de la banque CAISSE D'EPARGNE, au nom de Madame [G

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661589e9db5098996d5b2351

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

droit de partage.

Source officielle
TJ

JAF PARTAGE

67881f68c21c0e53e790bcb9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d9796dcdc6046d47d1d456

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

en date du 17 juin 2003, Juger non fondée en droit, et en tout état de cause prématurée et non justifiée, la demande d’attribution préférentielle de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3], présentée

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e373dc35c03afb70c785

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elles ne sont pas non plus des ex-conjoints ou partenaires. Les conditions de l’attribution préférentielle ne sont donc pas remplies.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69669c50cdc6046d472da0be

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le 30 avril 2025, la société SAS Franfinance, venant aux droits de la société Sogefinancement, a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M.

Source officielle
TJ

11ème chambre G

669eaee6998cb644d8df9e98

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

précisé qu'en matière de divorce, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit.

Source officielle

Page 6 sur 15

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.