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1 136 résultats pour « autorité de régulation des communications électroniques et des postes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

67eed29fb848dd6814c5e349

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[K] [N] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 9 janvier 2024, et le dernier bordereau de communication de pièces notifié

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67eed2acb848dd6814c5e4e5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[I] [U] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 9 janvier 2024, et le dernier bordereau de communication de pièces notifié

Source officielle
TJ

PS élections pro

67f418bd4e0040aa3735d383

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l'exception de nullité pour défaut de pouvoir Le syndicat BETOR PUB CFDT soutient que : Lors de la requête introductive d’instance concernant le 1er tour des élections, le requérant n’a pas communiqué

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c59721cd1c6a2d4079

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668596d91d2b47a9d8cc0eac

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

électronique.

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

6973c932cdc6046d477aae47

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ordonnance en date du 13 décembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a déclaré régulière la procédure de placement en rétention administrative et autorisé la prolongation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663e65eed1b80eb743b150ec

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

677ecfddb01eea4cf01a418b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le tribunal tiendra ainsi uniquement compte des pièces ayant fait l'objet d'une communication par la voie électronique, qui ne figurent pas au dossier de plaidoirie, et se référera aux pièces telles que

Source officielle
TJ

Service des référés

697c237ccdc6046d47318336

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

696815f8cdc6046d4752b9f7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

mineur RAPPELLE que Monsieur [O] [K] [N] et Madame [H] [V] exercent en commun l’autorité parentale sur leur enfant commun mineur, [B] [S] [N] né le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 7] (30), RAPPELLE

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67eed2a7b848dd6814c5e43a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

le 9 janvier 2024, et le dernier bordereau de communication de pièces notifié le 24 septembre 2024, Vu les dernières conclusions de Mme [X] [F] notifiées par la voie électronique le 4 juin 2024, Vu

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67eed2aeb848dd6814c5e529

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[S] [V] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 9 janvier 2024, et le dernier bordereau de communication de pièces notifié

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dd0b98137c1747865d0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

aux lettres et la dégradation des parties communes.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

697bdc01cdc6046d472cbff7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[X], [O] [L] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 17] de nationalité française, Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2010 à [Localité 15] (30), ORDONNE que la mention du divorce soit portée

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article 1989 du code civil, le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

68e88b643ea43407b9fbb0ab

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

(Election du premier Scrutateur(trice) de séance) 5 (Approbation des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2020), 8 (Fixation du budget prévisionnel n+ 2 pour l’exercice 2022), 9. 5 et 9.6 (Elections

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d3ccf40727a0043ba7c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

sous le contrôle de l'autorité judiciaire et vis-à-vis des seuls huit (8) noms de domaine litigieux précisément mentionnés par le demandeur dans son tableau Excel constituant la pièce communiquée n°1

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b84e82250580d1f91e

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

662fdfa2b89538338ecdc42f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Dans ce cas, les copropriétaires participent à l’assemblée générale par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94f9721cd1c6a2d3aaa

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

8 juin 2017 à LE PORT (LA REUNION).

Source officielle

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