LE PREFET DE LA SOMME; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 02/04/2025 reçue et enregistrée le 02/04/2025 à 11h00 (cf.

Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention.

administrative prise le 28 mars 2026 par PREFECTURE DE LA SAVOIE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 Mars 2026 reçue et enregistrée le 31 Mars 2026 à 14h36 (cf. timbre du greffe

somme de 551,15 euros, charges, taxes et accessoires en sus, à compter du 7 novembre 2025 ; - condamner à titre provisionnel la société Iniya à lui payer la somme de 645,74 euros au titre de la clause pénale

Par note en délibéré autorisée par le juge, M.

-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

Sur l’exercice de l’autorité parentale En application des dispositions des articles 371-1, 372 et 373-2 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

des effets du divorce entre les époux ; DECLARE IRRECEVABLE la demande de don de consolation formée par l'épouse ; DÉBOUTE les deux époux de leurs demandes de prestation compensatoire ; DIT que l’autorité

Ce représentant pourra être autorisé à signer l’acte liquidatif pour le compte de l’époux non comparant. - en cas de difficulté, le notaire peut s’adjoindre un expert en accord avec les parties ou proposer

objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 14] et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux ; AUTORISE

Monsieur est dans plusieurs procédures pénales. L’avocat soulève les moyens suivants : - Absence d’obstruction volontaire dans les 15 derniers jours.

.621-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ladite mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du Code de procédure pénale

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 30 janvier 2024 reçue et enregistrée le 30 janvier 2024 à 9 heures 39 (cf.

parentale sur l'enfant, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : -prendre ensemble

Le 9 janvier 2025, ces mêmes autorités ont réclamé les empreintes au format NIST. Le 15 janvier et le 21 janvier 2025, la Préfecture a relancé les autorités consulaires algériennes.

à la suite d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

parentale est exercée conjointement ; Rappelle que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de

Sera donc également rejeté l’exception de nullité tiré d’un défaut de concomitance entre la remise en liberté décidé par le juge pénal et le placement en rétention administrative.

, sans qu’il soit préalablement procédé à un contrôle d’identité dans les conditions déterminées par les articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale, à requérir la présentation des documents