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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
68e5879a0e2901d10fa60172
7 octobre 2025
Madame [N] [V] [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse notamment aux fins de les voir condamner à ratifier un avenant au contrat de prêt emportant main-levée par la CAISSE D'EPARGNE
9ème chambre 3ème section
67081b0b89f19e8c50f8d2b7
10 octobre 2024
Par courrier daté du 11 janvier 2023, FORTUNEO communiquait à Monsieur [Z] sa volonté de procéder à la clôture de l’intégralité desdites comptes et plans épargne en actions dans un délai de 30 jours.
Chambre des Référés
678177846d34da2cbdcdae97
9 janvier 2025
EPARGNE PIERRE C/ S.A.S.
14CH SURENDETTEMENT
68c0a2e7e7f54efd010c9544
4 juillet 2025
Elle explique ne pas trouver d’emploi et expose avoir utilisé l’épargne de 4500 euros.
JCP FOND
6866e501d33109fd079b57d3
1 juillet 2025
Par ailleurs, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, disposition qui est d’ordre public.
69657e04cdc6046d4713a38c
9 janvier 2026
Par ailleurs, la commission relevait qu'elle avait utilisé son épargne après le dépôt du dossier, sans l'accord du juge, du créancier ou de la commission.
Chambre procédure écrite
686837a94965b5d9df3246c3
Par acte d’huissier du 17 juin 2021, la SA CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE NORMANDIE a assigné en intervention forcée la SA CNP ASSURANCES.
1 ch cab 0
69fa3ed2cdc6046d47b4a569
3 avril 2026
Or, la Caisse d’épargne et de prévoyance rappelle que son assignation dans la présente instance a été signifiée aux emprunteurs le 22 octobre 2024.
Ventes
67ec2d50dd062d9f810e0e52
1 avril 2025
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Jean-Claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C.
5ème CHAMBRE CIVILE
670eadd71c3411ff3451e48d
15 octobre 2024
Le 2 mars 2023, la Caisse d’Epargne a actionné le cautionnement de la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS.
Surendettement
6705780c1296b51ba2b2733d
8 octobre 2024
Dans son courrier, il expose être également titulaire d’un plan d’épargne salarial (PEE) d’un montant de 468,57 euros auprès de la société BNP Paribas et sollicite que cette épargne soit débloquée dans
POLE CIVIL section 2
67f049a202fc178212f86ae9
4 avril 2025
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Service de proximité
6966ae37cdc6046d472ed8c8
12 janvier 2026
CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Jean Bruno HUA, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Charles
6878016ffd93c2d1757fed17
Il a un PERP de 5 500 euros et un Plan d’Epargne Entreprise de 2 500 euros. M.
J.E.X
66103f40c9ea95b316fe0883
2 avril 2024
, qui lui ont été dénoncées le 20 décembre 2023, pour recouvrement de la somme de 357.935,49 €, entre les mains: -de la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, qui n'a pas été fructueuse ; -de la CAISSE D'EPARGNE
CTX PROTECTION SOCIALE
66ad2d11d5af8a921ecd261f
11 juillet 2024
Il fait valoir sa bonne foi, précisant qu’il était incapable de compléter seul son dossier retraite et qu’il croyait que les différents organismes de sécurité sociale croisaient leurs informations.
679a9181e9a46d1f5a7661aa
14 janvier 2025
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
4ème chambre 2ème section
686428460bb2f8a66ca604c7
[C] [UF] Livret d'Epargne APRIL n°[XXXXXXXXXX036] APRIL Epargne Libre n°[XXXXXXXXXX029] 15/12/1994 15/05/1993 Mme [N] [K] Livret d'Epargne APRIL n°[XXXXXXXXXX035] 31/10/1994 M.
6973756bcdc6046d476b4c8d
Blaise Pascal 60200 COMPIÈGNE non comparant, ni représenté envers : Madame [K] [M] 25 Quai de la Pêcherie 60700 PONT STE MAXENCE représentée par Madame [E] [F], munie d’un pouvoir Société CAISSE D’EPARGNE
Contentieux général Proxi
679aa433e9a46d1f5a769924
-CAISSE D'EPARGNE CEPAC (PROVENCE ALPES CORSE), dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [H] [R],
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