conforme délivrée le à ORDONNANCE DE REFERE Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ ENTRE : Monsieur [P] [S] né le 19 Avril 1991 à , demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Vincent BRAILLARD

[C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Vincent BRAILLARD

débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD

débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD

barreau de PARIS, vestiaire #C0029 [X] HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITE COMPAGNY prise en qualité d’assureur de PROCHALOR 3-5 rue Saint Georges 75009 PARIS représentée par Maître Romain BRUILLARD

2026 DEMANDEURS Madame [R] [S] épouse [O] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me François BUTHIAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1048, et par Me Thomas BREDILLARD

REGLAGE ([Localité 15] DE BROUILLARD AVANT) : Mauvaise orientation horizontale d’un feu de brouillard avant (D)6.1.1.f.1. ETAT GENERAL DU CHASSIS : corrosion du berceau (AR).

Le procès-verbal de contrôle technique du 7 février 2025 ne faisait état que de deux défaillances mineures (feux brouillard avant et transmission).

Un procès-verbal de contrôle technique établi le 11 février 2022 était joint et faisait état de défaillances mineures à savoir une mauvaise orientation horizontale d’un feu de brouillard avant gauche et

Ce défaut n'était pas immédiatement apparent car les documents contractuels ne faisaient état que de défaillances mineures relatives aux feux de brouillard et aux amortisseurs.

débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD

débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD

commercial MAX AUTO, immatriculé sous le numéro SIRET 834 089 278 Dont le siège social se situe au [Adresse 6] représenté par Me Armelle LAFONT, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me Thierry BRÛLARD

2024 par le même magistrat Madame [L] [T] [O] C/ CAF DU RHONE N° RG 22/00729 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WYXN DEMANDERESSE Madame [L] [T] [O] Demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître THIERRY BRAILLARD

1971 à [Localité 14] (COTE D’OR) [Adresse 11] [Localité 5] représenté par Me Lucie RENOUX de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 10], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Vincent BRAILLARD

Au vu des pièces produites, notamment le devis du 28 décembre 2022 établi par la société Broussard, il sera fait droit à la demande tendant à la condamnation de la société Decore à payer à la SCI la somme

N° de minute : 25/00481 Formule Exécutoire délivrée le : 02-10-2025 à : Me Emmanuel RABIER + dossier Copie Conforme délivrée le : 02-10-2025 à : Me Catherine BONNEAU Me Romain BRUILLARD

contrôle technique le 14 septembre 2020, réalisé par la SARL CTRB, qui avait révélé deux défaillances mineures à savoir le mauvais fonctionnement du lave glace et la mauvaise orientation des feux anti-brouillard