Elle considère avoir appliqué l’article 10.1.2 du contrat, soit la résiliation automatique de plein droit du contrat en cas d’absence de mise en service des installations, et ce, sans qu’une indemnité

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Hainaut est intervenue par lettre du 7 décembre 2022 indiquant qu’elle n’entendait pas intervenir et elle a fait connaître ses débours au titre des prestations

[Y] [F] devant le tribunal de grande instance de Toulouse, aux fins de le voir condamner à l’indemniser des préjudices qu’il estime causés par le fait que ce dernier n’a pas soulevé dans le cadre de la

L'affaire a été appelée à l'audience du 13 novembre 2025, à laquelle la société demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Ce pourcentage est fixé à titre de clause pénale instaurée contractuellement à l’instant même entre les parties pour compenser les préjudices subis par le bailleur dans une telle hypothèse du fait du retard

de la présente instance civile.

La caisse primaire d’assurance maladie du Gard (CPAM ou caisse) a reconnu le caractère professionnel de l’accident en date du 28 novembre 2017.

Il résulte de cet article que les parties peuvent insérer à leur contrat une clause pénale prévoyant de manière anticipée le montant forfaitaire des dommages et intérêts dus par une partie en cas d’inexécution

Dans le cas particulier où une qualification pénale est donnée aux faits pour lesquels la faute inexcusable est recherchée, il est ainsi constant que l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes

Pour autant, dès lors que l'instance a été introduite il y a près de quatre ans au jour de la dernière audience de mise en état et que la date de l'issue de la procédure pénale demeure à ce jour indéterminée

dans le Gard durant trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir. - puis le premier week-end du mois du samedi 10h au dimanche 17h à [Localité 1] si possible et en tout cas dans le

A l'audience, la Banque Postale Consumer Finance, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

; -déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM du Haut-Rhin.

A l'audience du 14 mai 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] CENTRE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

article 4 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique et a fortiori, le simple dépôt d’une plainte pénale, n’impose pas la suspension du jugement des actions exercées devant

Il s’ensuit que l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, impliquant un jugement devenu définitif et une identité des parties entre les instances, ne trouve pas à s’appliquer dans la présente

de mort ; d) Les décisions rejetant les demandes visées à l'alinéa précédent et les désistements d'action et d'instance ; [...]

d'une décision définitive à intervenir de la procédure pénale en cours pendante devant le Tribunal de grande instance de Paris sous le numéro de parquet 1107793001 et numéro d'instruction 2077/12/4 et

Elle argue que la situation est continuellement débitrice et que le règlement n’est intervenu qu’en raison de l’existence de la procédure.

, - rappelé que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie n'eentenait pas intervenir ; - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.