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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
670423048d5cd4a8759080b2
7 octobre 2024
ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Chambre 22 / Proxi fond
69a9d695cdc6046d47a474c6
9 janvier 2026
Sur la demande tendant à constater la résiliation du contrat par l'acquisition de la clause de déchéance du terme et le caractère abusif ou non de cette clause En l'espèce, la société Volkswagen Bank
CONTENTIEUX CIVIL
6946ba9375782d5f06fdb10c
1 juillet 2025
Le 06 juin 2024, Monsieur [I] a adressé à la société IXINA [Localité 3] un courrier dans lequel il a sollicité l’annulation du contrat et la restitution de l’acompte, considérant que les caractères essentiels
CTX PROTECTION SOCIALE
697489d4cdc6046d4787efab
8 janvier 2026
Il est rappelé à cet égard que le simple fait que le caractère professionnel de la maladie ait été reconnu, n'implique pas nécessairement que l'employeur ait commis une faute inexcusable à l'origine de
9ème chambre 1ère section
6682f3dad7288dcb2a0259fb
1 juillet 2024
Elle fait valoir que la valeur du bien aux termes de l'étude contenue dans l'audit social et environnemental n'a aucun caractère contractuel - s'agissant d'une simulation - de sorte que la moins-value
69a9de80cdc6046d47a4eabf
Sur la demande tendant à constater la résiliation du contrat par l'acquisition de la clause de déchéance du terme et le caractère abusif ou non de cette clause En l'espèce, la société FCE Bank PLC se
3ème Chambre
69d561a0cdc6046d47713dfa
7 avril 2026
Par suite, la société bailleresse a fait des déclarations de sinistres auprès de la société INSURED SERVICES, en vue de faire valoir les garanties souscrites contre les loyers impayés.
2ème Chambre
67eee3fab848dd6814c6254b
3 avril 2025
souhaitait contracter, qu’aucune offre de contrat n’a été établie et qu’elle n’a pas été informée de son droit de rétractation.
JUGE CTX PROTECTION
6a15f523cdc6046d47068ac7
26 mai 2026
Un même constat s’impose s’agissant du contrat n° CFR20231015D9ODTPO du 15 octobre 2023.
1ère CHAMBRE
697c6be7cdc6046d473a6eb5
7 janvier 2026
L’agent immobilier doit vérifier la consistance matérielle et juridique du bien et, au besoin, lever ou faire lever tous les risques juridiques, administratifs ou financiers portant sur l’immeuble objet
GNAL SEC SOC: CPAM
François-Matthieu ALBERTINI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
678809a1c21c0e53e7907667
8 janvier 2025
Madame [L] [R] conteste ces modalités de calcul de l’indemnité journalière en indiquant que son activité professionnelle d’aide-soignante ne fait pas partie des activités présentant un caractère discontinu
Référés
69d69f52cdc6046d478eb96c
Dans ce cadre, intervenant au titre d’un contrat de protection juridique souscrit par Mme [T] [W], la société Pacifica a fait connaître à M.
PCP JTJ proxi fond
686eb43d72b5e5e648cb0b13
8 juillet 2025
Il sera ainsi constaté que ni les fondements juridiques invoqués par M.
4ème chambre
668454928bcff606d9c92583
2 juillet 2024
Sur l’existence d’un contrat de louage d’ouvrage Aux termes de l’article 1103 du code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.
4ème chambre 1ère section
65aacc900c777d3ec8eb64c7
16 janvier 2024
Sur la demande en nullité du contrat de location Sur le caractère tardif de la demande d’annulation La société HLF oppose tout d’abord le caractère tardif de l’exception de nullité du contrat objet du
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
661829654e82250580d221b3
9 avril 2024
Par décision du 28 novembre 2018, la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA a fait droit à la contestation de l'employeur relative à une transaction suite à licenciement pour faute grave (chef
1ère ch. - Sect. 2
67f5779abbf04ef7857bdff1
Certes, ce litige constitue une contrainte d’un point de vue matériel, administratif, juridique et financier.
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0acc91e3bdd7a889b5e
19 avril 2024
En premier lieu, il sera constaté que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ne contient aucune disposition transitoire prescrivant l'application immédiate aux contrats en cours.
Chambre Civile 2
67f57143bbf04ef7857bca9b
4 avril 2025
, PRONONCER la nullité du contrat de prêt litigieux, CONSTATER que les parties doivent être remises en la même situation que si l’opération litigieuse n’avait jamais existé, ORDONNER la restitution
Chambre 26 / Proxi fond
67fd4d65e85d0474bddb2b82
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du bail Selon l’article 128 du Code Civil “Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un
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