€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

à ce titre ; Ordonné le partage de l’indivision successorale existant entre Mme [T] [R], Mme [J] [R], Mme [A] [R], M.

CONDAMNER in solidum, à titre provisionnel, la Société MAPLOBAT ainsi que son assureur TETRIS ASSURANCE à payer aux consorts [N] / [T] la somme de 10. 000 € à titre de provision ad litem.

Reste à envisager si est en cause une information malveillante de nature à jeter le discrédit sur un concurrent pour en tirer un profit ou si les propos relèvent de la libre critique, d’une part, et s’

[K] aux entiers dépens ; EN TOUT ETAT DE CAUSE ET A TITRE RECONVENTIONNEL : - CONDAMNER la SARL COTE JARDIN à prendre en charge les frais de réparation du plancher se situant entre sa propriété et la

A titre principal, la SA BNP Paribas Lease Group invoque les stipulations de l’article 8.2 des conditions générales au soutien de sa demande en résiliation du contrat de location pour défaut de paiement

Il indique que les difficultés avec les tiers liées au contentieux des baux commerciaux et au départ des locataires au 2ème et 3ème étage sont inhérentes à toute activité professionnelle.

Par courrier recommandé du 11 mars 2024 de l’assureur de protection juridique de Madame [H] [Y] épouse [Z], la MAIF, la S.A.

[W] [C], au titre du protocole d’accord transactionnel conclu les 3 et 4 juillet 2024, dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours, au titre de faux et usage de faux ayant déterminé M.

Elle sollicite, à titre subsidiaire, d’être garantie par la BP AURA dont les fautes sont à l’origine du dommage subi par les époux [K] et que, en cas de concours de faute, l’auteur de la faute la plus

CONDAMNER Monsieur [A] [C] à payer à Maître [U] [N] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER Monsieur [A] [C] aux entiers dépens A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE

Elle rappelle la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, outre les textes applicables qui disposent, selon elle, que le juge doit vérifier la réalité du motif légitime au moment où il est invoqué

L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires

-300 000 euros au titre du préjudice locatif -6000 euros au titre des frais irrépétibles et à régler les dépens incluant les frais d’huissier.

En outre, s'agissant de la demande de résolution de la vente, la société Top Reprog indique que les époux [C] sont mal fondés à invoquer que le véhicule serait affecté d'un premier défaut de conformité

L’article 3/1/3 des conditions générales du contrat stipulent que “En cas de fausses déclarations faites sciemment sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre, vous perdez

Subsidiairement, sur le fondement de la force obligatoire des contrats ainsi que sur l’article L112-6 du Code des assurances permettant à l’assureur d’opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police

A titre très infiniment subsidiaire, les demandeurs se fondent sur l’article 912 du code civil et indiquent que les sommes perçues par les consorts [CR], tiers à la succession, doivent être considérées

[Y] [W] la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner la SAS [D] Sport à verser à la SA La Montagne la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700

Ils précisent n’avoir initié aucune mesure d’exécution tenant à la saisie des meubles à l’issue de la signification du commandement, et ajoutent que les causes de nullités invoquées par les époux [V] ne