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En l’espèce, il est relevé que si aux termes du dispositif de ses écritures, M.

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Le 29 septembre suivant, il a souscrit une assurance auprès de la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES.

Jugement rédigé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente, ENTRE : DEMANDEURS : Madame [B] [U] épouse [M] [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Maître Karine PAYEN de la SAS PAYEN CARTRON AVOCATS

Jugement rédigé par : Nawelle BABA-AISSA --==o0§0o==-- DEMANDEURS Monsieur [N] [L], né le 27 Janvier 1955 à PARIS 13 (75013), demeurant [Adresse 2], représenté par Me Marie-noël LYON, avocate au barreau

Enfin, aux termes de l'article 1929 du code civil, le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée.

d’[Localité 6], ce contrat avait pour terme le 31 décembre 2021.