Il a également été délivré mise en demeure d’avoir à justifier de la mise en œuvre de travaux tendant à l’isolation phonique du local et à l’isolation contre le feu et sa propagation, le précédent local

Sur la contestation des arrêts de travail Dès lors qu'un certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, la présomption d'imputabilité s'étend à toute la durée de l'incapacité

Suivant contrat du 20 novembre 2020 rédigé sur la base d’un premier devis du 10 septembre 2020, M. et Mme [O] ont confié à la société Babi une mission complète, avec un budget travaux - hors travaux de

Il précise qu’il est en arrêt de travail depuis le 13 décembre 2021 et qu’il perçoit désormais une rentre d’invalidité, avec une reconnaissance de travailleur handicapé.

du travail du à la maladie lorsqu’elle a déjà été informée que la maladie a un lien avec son travail, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

En défense, Monsieur [Y] [R] comparaît et expose qu'il ne conteste pas la dette. Il indique travailler à temps complet au titre d'un contrat à durée déterminée et avoir un enfant à charge.

Concernant le contrat de prêt n°00001200606 En l'espèce, le décompte produit permet de constater que certaines échéances ont été prélevées sur le compte en devises de M.

de travail de M.

Elle fait valoir que dès le mois de mai 2022 et jusqu’au mois de mars 2023, date de la fin de son contrat de travail, elle a continué à travailler et à percevoir ses salaires.

Sur la recevabilité de l’assignation aux fins de constat de la résiliation Conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de la résiliation doit être

: - Contrairement à ce que soutient la SARL, la jurisprudence admet que le juge des référés peut constater, voire prononcer, la résolution d’un contrat en cas de manquement non sérieusement contestable

Un encadré inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du contrat.

Il explique travailler en CDI pour un salaire de 1575 euros et avoir 4 enfants à charge. Sa femme percevrait entre 700 et 800 euros de la CAF.

A la suite de ce divorce, et compte tenu du caractère conflictuel des relations entre les ex-époux, Mme [O] [Y] a signé un contrat de travail à LYON (Rhône) et a entrepris de céder son cabinet libéral

[W] fait valoir qu’au titre des indemnités journalières il a cessé toute activité professionnelle à compter de son arrêt de travail du 10 novembre 2017 : il s’est trouvé dans une situation d’incapacité

de la SARL [E] [F] d’entreprendre les travaux invoqués n’est pas établie.

L’existence d’une contestation sérieuse est indifférente à l’application de ces dispositions.

En l'absence de demande contraire, cet effet de plein droit sera constaté.

Monsieur [C] ne conteste pas la dette et sollicite l’octroi de délais de paiement selon une mensualité de 50 € et la suspension des effets de la clause résolutoire.