La société BPCE FACTOR soutient qu’elle a encaissé la somme litigieuse en qualité de mandataire au titre de son mandat d’encaissement général des règlements des clients de la société AUXIFICA.

A l’inverse, il est recevable à agir dès publication de la cession, et ce même pour des faits antérieurs à cette publication.

principalement de l’actualisation régulière du site par le client.

Le bailleur devra être appelé à intervenir obligatoirement à l’acte de cession de bail, dont un exemplaire avec signatures lui sera remis sans frais. »  ;A2 « : En cas de cession du fonds de commerce le

de paiement d’une indemnité d’éviction d’un montant de 13500 euros, des locaux situés à Tassin-la-Demi-Lune[Adresse 1] [Adresse 5], qu’elle lui avait donnés à bail à compter du 15 août 2005 puis par cession

Puis par jugement du 5 juillet 2017, le tribunal a ordonné la cession des actifs de la société REC à la société TSC.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, Mise à disposition du jugement au greffe le : 09 janvier 2026 * * * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte de cession en date du 17 mars

FINANCIERE ALLIANTIS INVESTISSEMENT (LCFAI) ont cédé à la société anonyme GROUPE FIDU 100% des titres de la société SOGECICA, 100% des parts de la société AFFEXIO IFA SERVICES, moyennant un prix de cession

en raison de l'absence d'information par Me [I] de la cession de la société [Localité 8] Bedding au profit de la société Finadrom.

droit au bail mais pas de sa clientèle dans sa globalité.

Ce plan organise soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession, soit sa continuation assortie d'une cession partielle.

Par acte de cession du 5 septembre 2024, la SA BNP Paribas Personal Finance a cédé sa créance à l’égard de M.

Depuis la cession du fonds de commerce, la S.A.S BISCUITERIE DE PONT AVEN déplore de nombreux dégâts des eaux affectant le local loué susceptibles d’être causés par les travaux de réfection de l’étanchéité

de fonds d'importance identique, de la réparation du trouble commercial, - du transfert de fonds, sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente, et, en tout état de cause

En revanche, la demanderesse justifie de sa titularité des droits d’auteur par la production des contrats de cession suivants : - un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle conclu le 20

Sur requête du mandataire liquidateur, le juge commissaire du tribunal de commerce de PARIS, par ordonnance du 14 mars 2022, a autorisé la cession du fonds de commerce de la SNC NOUVEL HOTEL aux consorts

n de rédiger quatre actes de cession de parts sociales.

Les demanderesses sont copropriétaires au sein de l’immeuble, madame [O] exerce dans les locaux la profession d’orthodontiste et reçoit une clientèle essentiellement d’enfants.