COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Vincent TRIDON, Greffier : Martine MUSIALOWSKI DÉBATS À l'audience publique du lundi 13 octobre 2025.

] [Z] [E] épouse [R] née le 11 Janvier 1981 à [Localité 4] (MADAGASCAR) [Adresse 2] [Localité 3] comparante Monsieur [D] [R] né le 19 Mars 1970 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] comparant COMPOSITION

des coûts étant liée à une augmentation des tarifs, ce qui conduisait à une augmentation des frais malgré une consommation quasiment stable entre 2023 et 2024 ; - les sommes contestées par Monsieur [K

LA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, c/ [I] [X] [R], Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - en qualité d’assureur de Monsieur [W] [B] -, S.A.S.

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DEFENDERESSE MDPH SERVICE JURIDIQUE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Mme Céline RENAULT (Audiencière) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION

Sur la compensation Selon l’article 1347 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

La rémunération du maître d’oeuvre était fixée à la somme de 16 700 € TTC, soit 18 370 € TTC.

Ces plafonds sont augmentés de 5 400 euros par enfant à charge.

Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi.

Elle ajoute que les parties se sont accordées pour que les sommes dues soient réglées par compensation, et estime que la compensation a eu lieu par le paiement de la somme de 2.621,70 € correspondant au

principal, l’annulation de la décision de notification de l’indu ; - à titre subsidiaire, la condamnation de la caisse au paiement de la somme de 407,99 € à titre de dommages et intérêts, et la compensation

demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Madame [D] [F] [C], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Monsieur [A] [V] [W], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION

[I] [P] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux, - condamner M.

(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 08 Juillet 2024, date indiquée à l'issue des débats par Louise THEETTEN, Juge, assisté(

hors charges annuel à la somme de 88.400 euros en principal, outre intérêts, - fixer ledit loyer à la somme de 60.598,03 euros et ordonner le paiement des loyers à compter du 1er avril 2025 par compensation

à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

En outre d’ordonner la compensation des créances et sa condamnation à lui régler le solde de la créance.

Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi.

PATRICIA GOMEZ IMMOBILIER C/ [K] [L] [R], [O] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES 1ère chambre CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LABORDE, Vice-Présidente Statuant par application

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: Monsieur [I] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne DEFENDEURS Madame [R] [Y] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante COMPOSITION