suivant la signification de la présente décision et chaque mensualité devant être versée au dernier jour de chaque mois au plus tard, le loyer courant et les charges devant être réglés à leur échéance

Madame [J] [C] [W] sera, en outre, condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges (623,08 euros par mois à la date de l'audience), à compter du 1er

nécessaire, le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire ; "Condamner Madame [R] [H] au paiement de la somme provisionnelle de 1908,66 euros correspondant à l'arriéré locatif au 15

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ".

[O] [S] une mise en demeure de lui régler dans le délai d’un mois l’indemnité d’occupation substituée au loyer qui n’était plus versée depuis le mois d’avril 2022 à peine de résiliation du bail et de déchéance

A cet égard, le loyer mensuel étant exigible au plus tard le 1er de chaque mois selon le contrat de bail en son paragraphe IV, l'échéance de septembre 2020 est donc dû en son intégralité.

CARDIF ASSURANCES VIE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 732 028 154 dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 17] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. Ces dispositions sont d'ordre public et les parties ne peuvent y déroger.

En l’espèce, il convient de constater que la demande de condamnation de ce dernier à une indemnité d’occupation n’est pas judicieuse dans la mesure où l’intéressé ne vit plus dans le logement où il a d

Condamner Madame [N] [P] épouse [L] à payer à Madame [U] [S], la somme équivalente à deux trimestres de loyers pour le bail du 1er octobre 2012, soit 7.798,12 €, et à trois mois de loyers pour le bail

COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocats

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Le devoir de vigilance du notaire était d’autant plus strict au cas d’espèce que la garantie prise était la seule à l’appui d’une vente dont le prix était payable à terme pour un montant de 586.243 euros

à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité au titre de l'article 322-5 du code pénal, qui incrimine le fait, par l'effet

de la société SOPI à remettre les caves dans leur état correspondant au plan de 1949, condamner le cabinet MICHAU à la garantir de toute condamnation ; En cas de désignation d’un expert, modifier sa mission

CREATIS, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocats