Par jugement en date du 9 août 2023, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SNC l’[E] « [Adresse 16] » désignant la SELARL Anasta, mission conduite par

Le véhicule qu’il conduisait et celui conduit par Monsieur [D] [B], assuré auprès des ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA (les ACM), venant en sens inverse, se sont percutés.

L'intégralité des lots privatifs de cette résidence est gérée par l'exploitant, dans le cadre du bail commercial, ce qui permet aux copropriétaires de percevoir un loyer en contrepartie de la mise à disposition

[W] [F] est propriétaire du lot 1, local commercial, dans l’immeuble en copropriété sis [Adresse 6]. Ce local a été donné à bail à une société qui exploite une activité de pressing.

Elle conclut donc à son caractère excessif en ce qu’elle conduit à un enrichissement du prêteur, ce dernier ne justifiant, par ailleurs, d’aucun préjudice de sorte que le tribunal devra la ramener à de

En défense, Madame [P] [T], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 , Vu l'article 1343-5 du code civil A titre liminaire

Dès lors, il y a lieu de condamner Monsieur [J] [B] à verser à Madame [X] [M] la somme de 3 010,67 euros au titre des loyers indûment perçus. III.

la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l'article 114-1 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, et mentionnant

[P] [A] à lui payer cette somme sous forme de capital, - conclut au rejet des demandes, - demande 5 000 € de dommages et intérêts, - sollicite la condamnation de M.

793,36 euros au titre des loyers et charges impayés dont 93,36 euros au titre des frais de commandement.

Depuis lors, l’état de Monsieur [H] [Y] s’est aggravé, comme en témoigne le compte rendu d’hospitalisation en date du 2 février 2025.

Au soutien de sa demande de règlement des loyers et charges impayés, Madame [J] [A] invoque les dispositions des articles 1103 du code civil et 7 de la loi d 6 juillet 1989.

À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi

A titre subsidiaire, il conclut à son rejet.

de ventilation et les conduites de gaz.

loi Lemoine, est connue et que compte tenu du contexte d’incertitude normative, il ne saurait lui être reproché en tant que prêteur d’avoir manqué à une prétendue obligation d’information dès lors que

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2026, et l’audience de plaidoiries a été fixée au 10 février 2026 lors de laquelle elles comparaissent dûment représentées.

Le certificat médical initial du 30 septembre 2024, rédigé par le docteur [P] [V] [D], mentionne une “D# Tendinopathie de la coiffe des rotateurs : conflit sous-acromial.

Elle estime que la notion de « mise en circulation » ne concerne pas seulement la « première mise en circulation », dès lors que le texte ne le précise pas, que, ici encore, la loi du 15 novembre 2021,

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