TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 07 Avril 2026 Dossier N° RG 23/03146 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J2CH Minute n° : 2026/92

HOME CONCEPTION la construction d’un bien immobilier à usage d’habitation pour la somme de 195.358,00 € TTC situé [Adresse 12].

Il n'est pas contesté que le plan joint à la promesse unilatérale est le plan de repérage des servitudes en date de mai 2018 versé aux débats par [Localité 6] METROPOLE en pièce 12.

[N] la réalisation d’une construction de maison individuelle de plain-pied, sur une parcelle leur appartenant et située à [Localité 5].

[D] [R] exerçant sous l’enseigne KLS Bati rénov un devis pour des travaux dans l’immeuble pour un montant de 43 886,65 euros HT (démolition de murs légers, élévation de nouveaux murs et finition, fourniture

DU LITIGE Suivant un devis établi le 25 février 2021 et accepté le 3 mars 2021, la SARL PROACIER s’est vue confier par la SCI SKY BUILDING des travaux de charpente métallique dans le cadre de la construction

En l’espèce, la société PF CONSTRUCTIONS fait valoir que les consorts [F] sont irrecevables à agir au motif que le bail a été conclu entre la société PF CONSTRUCTIONS et la SCI NTGMT et que les consorts

sur le tableau principal, au changement de la vanne fuyante et à la construction d’un puits de décompression, l’ensemble pour un coût total de 25.000 €.

La SASU [...] est intervenue dans le cadre des opérations de construction, en qualité de maître d’œuvre.

de maison individuelle avec fourniture de plans, en date du 25 juillet 2017, Monsieur [R] [V] et Madame [B] [E] ont confié à la SAS MAISONS MCA la construction d'un immeuble d'habitation, pour un prix

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

“L'ouverture de chantier s'entend à date unique applicable à l'ensemble de l'opération de construction.

Il est constant que le législateur a voulu mettre en place un cadre spécifique particulièrement protecteur du maître d'ouvrage dans le cadre du contrat de construction d'une maison individuelle.

Ils ont exposé aux termes de cette assignation : - que le 22 novembre 2021, ils ont régularisé avec la société AST Groupe un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan

d’urbanisme applicable imposait, à la date de la construction, des dimensions minimales pour les places de parking enterré privées.

Sont inclus le service de ménage et de linge, outre la fourniture d’un « plateau de bienvenue et petit déjeuner offerts ».

Les travaux à prévoir sont la remise en conformité du réseau d’évacuation, la remise en conformité des réseaux d’alimentation, la remise en conformité des plages maçonnées, la remise en conformité de l

valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.

de construction de maisons individuelles, Vus les articles R 231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation concernant les contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture

COMECA sur les demandes qu’entendait manifestement formuler Monsieur [R] [F] au moment de cette réception des travaux de construction de sa maison d’habitation.