La société Zurich Insurance Europe AG expose, en substance que les bureaux d’études techniques, le contrôleur technique et leurs assureurs respectifs, doivent aussi être attrait dans les opérations d’expertise

Un contrôle technique effectué le 29 mars 2023 par la société [X] 83 leur a été remis.

[I] [U] a été embauché par la société [11] [Localité 14] en qualité de contrôleur aux entrées le 1er avril 2015. M.

Un contrôle était effectué par la [4] au printemps 2022, dont il ressortait que M.

Elle précise qu’elle n’a finalement jamais pu se rendre à [Localité 7], dans un contexte de mouvement social des contrôleurs aériens.

. - Sur le contrôle d’identité : pas de précision quant au lieu du contrôle, ni sr les infractions du Code de la route.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00207 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUXN Ordonnance du 10 Avril 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge

/ N° RG 26/00399 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFF4 Dossier [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 05 Avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00202 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUWG Ordonnance du 08 Avril 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00203 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUWN Ordonnance du 08 Avril 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00214 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUZR Ordonnance du 10 Avril 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00290 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GV2H Ordonnance du 18 Mai 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge

de [Localité 1] refusant l’entrée sur le territoire français à un étranger en date du XX17 mai 2026 à 11 heures 50; Vu la décision de Monsieur le Chef du service de la police nationale chargé du contrôle

Sur la régularité de la procédure de contrôle Sur la régularité de l'avis de contrôle Préalablement aux opérations de contrôle, l'URSSAF a adressé à la société un avis de contrôle daté du 28 janvier

Le 22 février 2024, le véhicule a fait l’objet d’un contrôle technique réalisé par la SARL CONTROLE AUTO GRAMAT. Aucune défaillance majeure n’a été relevée.

Elle a mandaté un maître d’œuvre en la personne de Monsieur [V] [B], architecte, ainsi que la société ALPES CONTROLE en qualité de bureau de contrôle.

ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur, des contrôleurs

En outre, elle fait valoir que le contrôleur avait démontré la mauvaise foi de Madame [D] par d’autres éléments que ses séjours à l’étranger comme le fait qu’elle n’ait refusé de donner son passeport français

Le procès-verbal de contrôle technique du 25 mars 2024 mentionne une défaillance mineure concernant l’état général du châssis, précisant « modification ne permettant pas le contrôle d’une partie du châssis

JUGER qu’aucun manquement dans l’exécution de la mission de contrôleur technique en lien avec les désordres allégués par la SCI [Adresse 5] n’est démontré.