Elle ajoute que l'URSSAF a émis une nouvelle contrainte, rendue exécutoire le 29 avril 2025, portant à nouveau sur l'année 2018, sans justifier ni de l'existence d'un recalcul conforme à la décision judiciaire

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter

Elle précise par ailleurs que la contrainte est fondée en ce que Monsieur [H] [Q] a transmis des lots de factures sans pièces justificatives. La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

paiement de la contrainte et aux frais de signification de 73,34 euros.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contrainte : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter

Monsieur [Y] [O] a, par courrier reçu au greffe des hospitalisations sous contrainte le 13 mai 2026, sollicité la mainlevée de son hospitalisation complète sous contrainte.

Elle fait valoir que la différence de montant entre la mise en demeure, la contrainte, la signification de la contrainte et la somme réclamée à l’audience réside dans la prise en compte des différents

Cette contrainte a été signifiée à Madame [I] [K] épouse [Y] par acte de commissaire de justice le 18 décembre 2024.

Cette contrainte a été signifiée le 2 septembre 2025 à Madame [V] [J].

Dans son opposition à contrainte, à laquelle il joint la contrainte et la signification de la contrainte, il indique que la contrainte a été délivrée par le Directeur de l’URSSAF D’ILE DE FRANCE alors

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Par courrier reçu au greffe des hospitalisations sous contrainte le 02 avril 2026, Monsieur [F] [B] a sollicité la mainlevée de son hospitalisation complète sous contrainte au motif : “ je souhaiterait

bien-fondé de la contrainte qui lui a été signifiée.

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Il sera rappelé que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Dans son opposition à contrainte, à laquelle il joint la contrainte et la signification de la contrainte, il indique qu’il conteste le montant des sommes demandées par l’URSSAF LORRAINE, soit 4 216,35

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026.