Aux termes de l’article 1102 du code civil, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées

Aussi, il résulte de la lecture des dispositions de ce contrat de bail que, contrairement à ce qu’affirme la défenderesse, à l’issue des 23 mois, n’était pas explicitement exclue toute possibilité de conversion

Sur la demande subsidiaire de répétition de l'indû L'article 215-1 du code de la consommation dispose que « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause

Il conteste en revanche l’injonction qui lui est faite de restituer le véhicule qu’il détient par le biais d’un contrat de leasing.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat

le contrat sans préavis d'une durée raisonnable (…).

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En application des dispositions de l’article 1212 du Code civil, « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.

à contracter.

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement

Cet événement est caractérisé par : ➤ le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ➤ou le premier incident de paiement non régularisé ; ➤ou le dépassement non

Cet événement est caractérisé par : ▸ le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ▸ ou le premier incident de paiement non régularisé ; ▸ ou le dépassement

Il ressort du contrat conclu en vue de l’ouverture d’un compte bancaire offre « optimal » signé électroniquement par Madame [J] le 04 mai 2022 que celle-ci a contracté avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance

Elle ajoute que cette mesure n’a aucune incidence sur le contrat objet du litige puisque s’agissant d’un contrat de longue durée sans option d’achat, le bailleur demeure propriétaire du véhicule.

L’obligation de conseil du notaire le contraint à s’assurer de l’efficacité juridique des actes en s’assurant de leur légalité, et non à conseiller les parties à l’acte sur l’opportunité du contenu de

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

légale du travail ou sur la base de la durée de travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s'entend de la durée effective de travail et ne peut, sauf exception, englober

d'assurance, dans une limite déterminée (...)”; - en application de l’article R. 351-1 du même code, le taux plein, soit 50%, est applicable lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance au moins

liés aux faits dommageables ; 3) déficit fonctionnel temporaire : déterminer sa durée et le cas échéant préciser le taux et la durée de la période de déficit fonctionnel partiel ; 4) fixer la date de