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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1ce0169a5863c40014e
1 octobre 2024
code du travail autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du II . le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires
Référés
67f42b824e0040aa373616ad
4 avril 2025
[K] [I] ont contracté mariage le [Date mariage 2] 1957 à la mairie de [Localité 22] (76) sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable.
PCP JCP fond
6a19df0dcdc6046d4768d229
22 mai 2026
Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.
6a19df4ccdc6046d4768d6c8
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
697f59d5cdc6046d4785178e
8 janvier 2026
Il n’est pas contesté que Monsieur [R] [K] a encaissé, via le compte joint, des sommes reçues par succession ou donation.
6a0e038ecdc6046d4759f286
19 mai 2026
lorsque les prestations échangées n’avaient d’utilité qu’en cas d’exécution complète du contrat résolu, la distinction contrat instantané / contrat exécution successive, telle qu’opérée par le premier
Chambre Civile 2
68decac16af9fd1f809547fc
2 octobre 2025
Maître [B] [A], notaire chargé du règlement de la succession, a rencontré une difficulté pour établir la dévolution successorale, le défunt ayant rédigé successivement les 6 décembre 2000 et 7 février
1ère CHAMBRE CIVILE
6631328719f939ca6242c28a
30 avril 2024
au jour le plus proche du partage à dire d’expertdésigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de déterminer le montant de tous les rapports à la succession dus par M.
PPP Référés
661977611b7735881a7be444
12 avril 2024
dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil, l'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt et qu’en outre, le juge peut déterminer
68e94fd13ea43407b9104be1
7 octobre 2025
Dans ces conditions, en l'absence de règlement des échéances, ce qui constitue une faute de l'emprunteur dans l'exécution du contrat de crédit, la résolution judiciaire du contrat de crédit doit être prononcée
PPP Contentieux général
670573591296b51ba2b11843
8 octobre 2024
L'article 1217 du code civil prévoit en cas d'inexécution du contrat que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution
18° chambre 2ème section
66a1462dbfa4c7b1df1a93e8
24 juillet 2024
) ; qu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, qui n'était pas susceptible de résiliation anticipée par les parties.
Chambre civile
6a10a0b4cdc6046d479aebf4
conclus avec les consommateurs dispose que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par
Juge de l'Exécution
6973c938cdc6046d477aaeaa
13 janvier 2026
La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
JCP FOND
69657a90cdc6046d47134a62
7 janvier 2026
Le prêt étant un contrat à exécution instantané, caractérisé par son exécution complète, la résolution du contrat de prêt entraine la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement
697dea70cdc6046d4761354a
4e ch. JEX mobilier
6a0e2c5ecdc6046d475d0631
’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit
JCP
669aab2d30bd4f0c3f6ad1ff
8 juillet 2024
En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de
5ème chambre 1ère section
65c67c185d2ded2ab7c85b64
16 janvier 2024
où il est contraire aux clauses du contrat puisque les troubles somatoformes sont exclus du champ contractuel peu important qu’ils découlent directement ou indirectement de l’accident.
670975e406866c0645d3bbb1
3 octobre 2024
Il en résulte que sauf exceptions prévues par la loi, il ne peut être dérogé par l'employeur à l'obligation de mentionner, dans le contrat de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire ou mensuelle
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