La société Free solicite de : - juger qu’elle disposera d'un délai raisonnable de 15 jours pour mettre en oeuvre d’éventuelles mesures de blocage, lesquelles seront prises pour une durée déterminée, -

FAMILIALES JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 DEMANDERESSE Madame [Z] [X] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 4] représentée par Maître

de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

les parties au 3 février 2023 RAPPELLE que chaque époux perd l'usage de son nom marital à l'issue du prononcé du divorce , CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur

d’entretien annuel et dépannage leur a été offert pour la première année du contrat, et a précisé que pour pouvoir continuer de bénéficier de ce contrat, ils devaient régler la facture de 252,00 euros

entre elle et Monsieur [F] prévoyant la répartition entre eux de la commission payée par le Club de “GOZTEPE” ; - Un contrat du 2 octobre 2017 entre elle et Monsieur [F] prévoyant la répartition entre

de maîtrise d’œuvre avec la société ABCDOMUS de gérer et suivre l’exécution des futurs travaux réparatoires en juin 2023, conclusion d’un contrat de maître d’ouvrage délégué avec la société GA SERVICES

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Maître Audrey MEGRET ROTH MEYER de la SELARL MRM AVOCAT, avocats

par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450 S.A.

- fixer comme ci-après, les modalités de la publicité : I - L'adjudication sera annoncée à l'initiative de l'avocat désigné Maître Anne SEVIN, membre la SCP MARTINS SEVIN dans un délai compris entre

Il ressort de ces constatations que les délais qui se sont écoulés entre les différents actes n'ont rien d'excessifs et correspondent à des diligences normales, incluant le temps de rejoindre le commissarit

Les photographies annexées au procès verbal de constat établi le 25 juillet 2023, cinq ans plus tard, permettent de constater au 6ème sous-sol et devant les places 23 et 24, la présence d’eau stagnante

protection des parois enterrées était à la charge des maîtres d'ouvrage, il ressort du contrat versé aux débats, signé par les parties, que la page 2 diffère de celle annexée au rapport du 14 février

Ceux-ci sont constatés suivant procès-verbal de Maître [E] [G], commissaire de justice, qui relève que les « murs plâtrés, recouverts du produit « gel chiffonné » ont un effet marbré, inesthétique ».

Monsieur [N] [G] et Madame [E] [H] sont quant à eux propriétaires d’une maison située 22 avenue du Maréchal Lyautay qu’ils ont fait concevoir aux termes d’un contrat de maîtrise d’oeuvre signé le 31 juillet

La société Free solicite de : - juger qu’elle disposera d'un délai raisonnable de 15 jours pour mettre en oeuvre d’éventuelles mesures de blocage, lesquelles seront prises pour une durée déterminée, -

La société Free solicite de : - juger qu’elle disposera d'un délai raisonnable de 15 jours pour mettre en oeuvre d’éventuelles mesures de blocage, lesquelles seront prises pour une durée déterminée, -

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