AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69d96d62cdc6046d47d0d227
10 avril 2026
10 avril 2026
d'assurance multirisque professionnelle n° 2124763804 souscrit auprès de la SA Axa, est mobilisable en l'espèce ; - juger que la garantie défense et recours de l'article 3.3 prévue au contrat d'assurance
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Référés
6966be65cdc6046d473015a9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le 15 juin 2023, un contrat d’assurance multirisques pour les parties commune de l’immeuble de la copropriété a été souscrit auprès de la société GAN ASSURANCES au nom du syndic de copropriété de l’immeuble
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