Code NAC 58Z DEMANDEURS Mme [U] [P] née le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 13] (08) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 12] représentée par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de

Par décision rendue le 31 mars 2021, notifiée le 12 août 2021, la commission de recours amiable a rejeté le recours de la SAS [11] et maintenu les chefs de redressement litigieux.

franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la

française Demeurant [Adresse 7] Madame [P] [K] Née le 11 Septembre 1982 à [Localité 6] (VIENNE) Nationalité française Demeurant [Adresse 7] Représentés par Maître Christophe CARPE de la SCP LAVAL CROZE

VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [14] JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024 N° RG 23/03649 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJKK DEMANDEUR : Madame [I] [N] [D] [X] épouse [P] née le [Date naissance 5] 1987

né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 9] (13) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 2] défaillant [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS :

Le Docteur [O] a procédé à l'expertise le 12 mars 2021 et a indiqué que l'état de l'assuré pouvait être considéré comme stabilisé à la date du 3 novembre 2020.

1982 à LE HAVRE (76600), demeurant 177 rue du Maréchal Joffre - 76600 LE HAVRE Comparante en personne Monsieur [Z] [P] né le 25 Avril 1986 à HARFLEUR (76700), demeurant 177 rue du Maréchal Joffre

premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Octobre 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 16 Mai

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 18 MAI 2026 N° RG 24/05809 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOKD Code NAC : 63B DEMANDERESSE : Madame [J] [U] née le [Date naissance 1] 1971 à

Sur le défaut de vérification de la solvabilité de l'emprunteur Par arrêt du 5 mars 2020 (CJUE, 5 mars 2020, aff.

Décision du 4 juillet 2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 21/14990 En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 2 mars 2022.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 mars 2024 prorogée au 02 mai 2024.

Le dossier a été renvoyé à l’audience du 15 mai 2025.

[U] née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Anne-christine LUBERT-GUIN, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 245 (bénéficie

ou mal fondées ; confirmer la décision de la [4] en date du 26 avril 2019 notifiée le 13 mai 2019 ; confirmer le bien-fondé du redressement ; condamner la société [8] à verser à l’URSSAF la somme de 500

Par décision rendue le 31 mars 2021, notifiée le 12 août 2021, la commission de recours amiable a rejeté le recours de la SAS [13] et maintenu les chefs de redressement litigieux.

Le liquidateur judiciaire de la SAS BEST HAIR STYLES a produit deux mémoires : - un mémoire en date du 11 mai 2023, reçu le 15 mai 2023 ; - un mémoire en réplique reçu le 05 mars 2024.

2015, 12 mai 2016, 26 avril 2017, 3 juillet 2018, 23 janvier 2019, 28 novembre 2019, 24 juin 2021, 18 octobre 2022 et du 19 mars 2024 ayant voté les travaux et approuvé les comptes des exercices annuels

] et du Val-de-Marne.