DELIBERE : Président : Anne TARTAIX, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, juge des contentieux de la protection, Greffier : Laurence CORROY DEBATS : Audience publique du : Copie

au sens de l'article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

échéant, sachant que cette évaluation est plafonnée à 40 % du coût global annuel TTC (et à 12 % du coût d’achat du véhicule).

des Bouches du Rhône a notifié à Monsieur [C] [M] un refus d'indemnisation du congé paternité à la naissance de son fils le 30 août 2021, pour n'avoir pas cotisé sur la valeur de 1015 fois le Salaire MInimum

d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié

Il correspond à la somme des taux des cotisations et contributions exonérées.

CONSTRUCTION, anciennement dénommée SARL [H] [L], RCS de [Localité 2] N° 450 528 484, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Maxime BATTEZ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER Copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [N] [V] [O] [M] veuve [E] c/ [P] [E] [Y] [E] N° RG 25/00634 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JA5E Minute N° Copie certifiée conforme délivrées le : à : Maître

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58441 N° Portalis 352J-W-B7J-DBIFT N° : 4MF/CA Assignations du : 24 novembre 2025 [1] [1] 3 copies exécutoires délivrées le : + 1 copie ADM.JUD

exécutoire et copie certifiée conforme à : SELARL ADK - 1086 Copie exécutoire et copie certifiée conforme par LRAR à : Monsieur [B] [M] MONSIEUR LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC SIP EST LYONNAIS /

Après régularisation sur les revenus 2017 déclarés à 0 € par le cotisant, la cotisation retraite de base en 2017 s’élève à 455 €, soit la base forfaitaire minimale qui ne peut faire l’objet d’une proratisation

de 2 000 euros) : 388,31 euros * Intérêts de retard calculés sur le capital et les intérêts contractuels échus à compter du 26/10/2024 au taux conventionnel de 1,70 % : pour mémoire * Cotisation ADE :

Par courrier du 24 novembre 2016, la société [7] a contesté le montant de cotisations et contributions sociales calculé pour la somme de 394 964 € et a procédé à son propre chiffrage des cotisations dues

paiera 4 échéances mensuelles de 1 200,65 euros et une dernière échéance de 302 050 euros, Juger que le prêt ne produira pas d'intérêts pendant la période de suspension, Ordonner le paiement des cotisations

[Localité 1] MY CAR COTE [R], S.A. AXA [L] [Y] c/ S.A.S. MERCEDES BENZ [L], S.A.R.L.

Sur l’année 2020 : Monsieur [K] a déclaré pour 2020 un revenu de 0 € : les cotisations ont été régularisées sur les assiettes minimales réglementaires, soit à hauteur de 1.145 €.

intérêts de droit, la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner le défendeur au paiement de tous les frais et dépens de l'instance, en ce compris le coût

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58584 N° : 5MF/LB Assignation du : 14 novembre 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : +2 copies Adm.Jud. +1 copie Succ.

la cotisation est due.