ressort des dispositions de l'article 1224 du Code civil que : “La résolution résulte soit de l'application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier

demande en paiement Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

ailleurs, l’article 1224 du même code énonce que La résolution [du contrat] résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

SUR LA RESILIATION Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

condamnation au paiement Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Enfin, l'article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

imparfaitement, peut (…) provoquer la résolution du contrat », laquelle « résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier

délivrée le à : expédition délivrée le à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 12 Juillet 2024 L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le 12 Juillet 2024 Après débats

délivrée le à : expédition délivrée le à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 12 Juillet 2024 L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le 12 Juillet 2024 Après débats

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2025.

Le débiteur et les créanciers ont été convoqués à l'audience du 1er février 2024 par lettre recommandée avec accusé réception par les soins du greffe de la juridiction.

articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

DÉBATS : Date des Débats : 12 février 2025 Date du Délibéré : 09 avril 2025 DÉCISION : réputé contradictoire, en premier ressort rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire

Ces mesures imposées ont été notifiées aux créanciers et au débiteur. Madame [E] [C] née [Z] s’est vu notifier ce plan le 2 juin 2025.

GUILLARMIC AGENCEMENT [Adresse 6] [Localité 5] Non Comparante DÉBATS à l'audience publique du : 14 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anaïs DEL VALLE Greffier : Catherine POSÉ JUGEMENT

Etablissement public COMMUNE DE MONTREUIL Hôtel de Ville, 1 Place Jean Jaurès 93100 MONTREUIL représentée DÉFENDEUR : Monsieur [W] [O] [P] 65, rue Vitry 93100 MONTREUIL- SOUS-BOIS comparant DÉBATS

la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Zakia SARTI, Greffière ; Après débats

Selon les articles 1224 à 1230 du même code, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [M] [L] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Février 2026, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des