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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69d8195dcdc6046d47b18afd
7 avril 2026
[H] [L] de ses demandes tendant au report du paiement des sommes restant à lui devoir et à l’échelonnement des sommes restant à devoir par paiement de mensualités de 500 € par mois, - de condamner M.
CH4 JCP FOND
6a0f783dcdc6046d477e9f35
19 mai 2026
La SA COFIDIS poursuit à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du contrat de crédit, subséquemment la condamnation solidaire des défenderesses à lui payer la somme de 4.626,33 euros outre intérêts
5ème chambre 1ère section
6a15e7cccdc6046d470598ac
la société FINANCIERE [Y] à lui payer la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral subi ; - condamner la société FINANCIERE [Y] à lui payer la somme de 50 000 euros en application de l'article
6a0f7835cdc6046d477e9eb7
La SA CREATIS poursuit à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du contrat de crédit, subséquemment la condamnation des défenderesses à lui payer la somme de 10.101,71 euros outre intérêts au taux
Chambre 02
677d7accb032d83cfd3e6cd7
7 janvier 2025
[K] [E], es qualité de caution des engagements d’emprunteur de la société Studio Zen, à lui payer : - la somme de 23.966,02 euros, représentant 50% des sommes dues par la société Studio Zen suivant décompte
1ère ch. - Sect. 1
6793f6a6dc35c03afb70fe65
14 janvier 2025
Condamner Monsieur [Y] [E] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS une somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
4ème chambre civile
68f15fea88dcb0e97e91f2dc
6 octobre 2025
En conséquence, la somme due par la caution s'élève en principal à la somme de 8.747,11euros.
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92142de0ebe408da940b5
15 octobre 2025
Ainsi, en cas de non-paiement des sommes dues, le bailleur peut demander le paiement à la caution.
Chambre procédure écrite
677d9940b032d83cfd3ebb5e
6 janvier 2025
[X] sera condamné à payer à la Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 85 677,19 euros au titre des sommes dues au titre du remboursement du prêt Primo n°5253212, outre les intérêts au
4ème chambre
68e7a534033cf481c39a4624
7 octobre 2025
des sommes restant dues.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2f6cdc6046d47901136
Madame [D] [M] sera, par conséquent, condamnée à payer au bailleur la somme de 448,52 euros. IV.
67f81c75cf40727a004408b8
9 avril 2025
Ce texte concerne la capitalisation des intérêts au taux légal, dus pour les sommes que les cautions sont condamnées à payer par la présente décision, cela ne concerne pas les sommes dues par l’emprunteur
Chambre 7/Section 1
65c13023d4f3671a27f6a9a5
1 février 2024
[K] [L] seront condamnés à payer à la SA Banque CIC Est la somme de 15 770,12 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 13 611,23 euros à compter du 22 mai 2023. 2.
Juge de l'Exécution
69d56168cdc6046d47713a43
à lui payer une somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
6686f793e74459e0c7eda79c
4 juillet 2024
6686f795e74459e0c7eda7cf
de payer l'intégralité des sommes restant dues.
69d80c75cdc6046d47b0807e
9 avril 2026
en demeure de payer l'intégralité des sommes restant dues.
68e7a4fd033cf481c39a34b8
l'intégralité des sommes restant dues.
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf68cdc6046d473c63d2
[X] le mettant en demeure de payer les sommes dues suite à la déchéance du terme, dans la limite de ses engagements de caution pour M. [X].
2ème Chambre
68dee08d6af9fd1f80968f25
2 octobre 2025
S.A COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) a réglé en lieu et place de celle-ci les sommes dues à LA CAISSE D’EPARGNE qui lui a délivré deux quittances subrogatives pour les sommes de 29
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