de : In limine litis, Déclarer l’action des demandeurs irrecevable faute de justifier de leur qualité de propriétaires indivis,A titre principal, Juger qu’il existe un prêt à usage entre les parties depuis

La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.

En cours de chantier, le contrat a fait l'objet de plusieurs avenants : - un avenant de plus-value en date du 15 octobre 2018 d'un montant de 468 euros augmentant le prix convenu à la somme de 178.968

Elle affirme qu'en revanche, elle est exempte de tout reproche en ce que les opérations ont fait l'objet d'une authentification forte conformément aux dispositions de l'article L.133-23 alinéa 1er du code

Néanmoins, elles font valoir que l’action en indemnisation de Monsieur [F] [M] engagée devant le tribunal judiciaire s’appuie sur les faits objet de l’instruction en cours suivie sous le n° de Parquet

Le bail a fait l’objet d’un renouvellement par acte notarié en date du 20 avril 2010 puis par acte notarié en date du 24 mai 2017.

n’ont pas été formulées dans les délais ni n’ont fait l’objet d’une interruption de prescription.

Ils ajoutent qu’elle était placée en arrêt de travail lors des faits. La CPAM de la Côte d’Opale a été appelée à la cause par la partie civile.

Cette procédure a fait l’objet d’une jonction avec la présente procédure. La clôture est intervenue le 26 novembre 2025 par ordonnance du même jour.

A relever indemnes et à garantir la MAAF ASSURANCES assureur de la société EUROPE BATIMENT de toutes les condamnations dont elles pourraient faire l'objet en principal, intérêts, frais et accessoires.

La commune d'[Localité 5] a interjeté appel de l’ordonnance. Par arrêté du 9 février 2021, la commune d'[Localité 5] a fait fermer l’établissement pour des raisons sanitaires.

Par avenant du 28 avril 2013, les lieux loués ont fait l’objet d’une réduction de leur assiette d’une surface d’environ 418 m2 à la suite de la vente d’une parcelle de terrain par la SCI [U] à la ville

dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont a fait l'objet la société défenderesse, mais également au liquidateur judiciaire par l'envoi du décompte le 30 mai 2022.

En l'espèce, l'ordonnance d'homologation n'a qu'une portée limitée à la matérialité des faits dont le tribunal est saisi et à la culpabilité reconnue.

Il en déduit que le CREDIT LYONNAIS et le CREDIT AGRICOLE n’ont pas fait le nécessaire et que son propre frère a permis de limiter les conséquences préjudiciables de cette situation.

L’affaire a fait l’objet d’une réouverture des débats à l’audience du 24 juin 2024, avec injonction de rencontrer un médiateur Madame [F] [J].

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 14 janvier 2026, a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties et a été évoquée à l’audience de référé du 4 mars 2026. Lors de l'audience, M.

Monsieur [A] [P] a interjeté appel de cette décision.

La société [C] [G] II a interjeté appel de cette décision.

que l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 10 décembre 2020 n’a pas limité les moyens par lesquels la SCI pouvait faire cesser les nuisances, Vu l’impérieuse nécessité d’aboutir à l’exécution de l’arrêt