MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris A l’appui de son exception d’incompétence, M.

Aux termes de ses conclusions datées du 10 octobre 2024 soutenues oralement à l’audience du 11 octobre 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, l’employeur demande au tribunal de juger que la décision

IMPERIAL a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : -juger que le bail commercial entre la S.A.R.L. IMPERIAL et la S.C.I.

l’expertise Selon l’article 175 du code de procédure civile relatif aux mesures d’instruction, « La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions

justifié que [O] [G], pourtant informé de l’instruction ouverte devant le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Pontoise, se soit constitué partie civile et ait sollicité la restitution

Aucune disposition du code de procédure civile ne désigne la juridiction territorialement compétente pour ordonner une mesure d'instruction in futurum.

UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier Lors du délibéré : JUGE UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge JUGEMENT : réputé contradictoire Et en premier ressort Prononcé

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les frais de cette expertise seront avancés par l'Etat, Mme [Q] bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale par décision du Bureau d'aide juridictionnelle de ce tribunal en date du 12 juin 2025, rectifiée

la Juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en procédure écrite, la juridiction n’est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

aucune autorité de chose jugée à l’égard de la juridiction ultérieure éventuellement saisie au fond.

Le 21 novembre 2019, la caisse a notifié à l’employeur la fin de l’instruction et la possibilité de consulter le dossier constitué avant une prise de décision le 11 décembre 2019.

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure

Par décision du 15 décembre 2022 du même juge, il a été placé sous le régime de la tutelle et M. [J] [M] été désigné en qualité de tuteur à la personne et aux biens.

La société RAMPA REALISATIONS, par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, demande au Juge in limine litis de juger que la juridiction territorialement compétente pour connaître de la présente

, au médecin désigné pour procéder à la mesure d’instruction.