Sur la demande de nouvelle expertise : La décision en date du 27 septembre 2024, qui ordonne une consultation confiée à Monsieur [W], stipule les pièces à communiquer par la CPAM et la société [4] ainsi

[E] - 16 décembre 2021 : communication des pièces et conclusions de la société [4] - 15 juillet 2022 : communication en réplique de M.

Par une lettre du 11 juillet 2024, elle a conclu à la confirmation de la décision de la CMRA du 14 mai 2024.

Par lettre recommandée expédiée le 16 septembre 2022, la société [7] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable et à l'encontre de la décision

Par ailleurs l'arrêt de la Cour de Cassation du 28 septembre 2023 invoqué par la société demanderesse est fondé sur l'annulation d'un redressement opéré sur la base de documents communiqués par une salariée

Le défendeur n’a pas comparu sans communiquer de motifs d’absence ou ni solliciter de renvoi. À l'audience, M.

La décision était exécutée par l’ESF le 20 février 2018 à hauteur de 21.391, 87 euros.

[Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 7] non comparante, ni représentée La S.C.I. [L] PERE ET FILS, RCS 838433720, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [I] [L].

La société ASTRAL demande à son bailleur la pose d’une boîte aux lettres individuelle à son nom dans l’entrée de l’immeuble avec les autres boîtes aux lettres de la copropriété, sous astreinte de 150 €

Il s’agit de rumeurs qui ne prouvent pas l’état déplorable de l’appartement, ni le risque d’incendie, invoqué par M. [Y] [R].

Monsieur [J] [Y] n’était pour sa part ni présent, ni représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit

La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.

prise en charge puisqu'il constitue l'unique délai au cours duquel l'employeur peut discuter du bien-fondé de la demande de son salarié.

2009, qui n’est fondée que sur l’article 901 et suivants du code civil.

De même il est inscrit en page 2/6 de la lettre que la raison sociale est «[C] [W], TRAVAILLEUR NON SALARIE» avec un numéro Siret dont il n’est pas discuté qu’il ne serait pas celui du requérant.

contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 6 octobre 2025 et signé par Monsieur DEGUINE, Président de l’audience, et Madame HOAREAU, Greffier, auquel la minute de la décision

et financier, et qu’en tout état de cause, ni le quantum ni la réalité de l’existence du préjudice allégué ne sont explicités et démontrés.

instables ou de fluctuations de température ; - le courriel de la présidente du conseil syndical, qui n’est ni experte ni architecte, n’est pas probant et est emprunt d’exagération.

- La MDMPH de [Localité 5] n'a pas comparu ni communiqué d'observations, ni sollicité de dispense.