civile.

Sur la demande au titre des dommages-intérêts : L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent

€ d’arriérés de provisions pour charges et travaux jusqu’à l’appel de charges du 1er juillet 2025 inclus, avec intérêts au taux légal suivant à compter de la sommation de payer du 22/05/2024 sur la somme

en référé, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, aux fins de demander de : - condamner Monsieur [Y] [Q] à lui payer une provision de 9000 euros, outre intérêts au taux légal

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

MOTIVATION Sur la procédure Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et

de la décision à intervenir.

aux loyers et charges, arriérés de novembre décembre 2025 et janvier et février 2026 (1.067 euros x 4) avec intérêts aux taux légal à compter du commandement de payer et à compter de la décision pour

Sur la condamnation en paiement de dommages et intérêts : Vu l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le désistement En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement d'instance est admis en toutes matières.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 11 décembre 2025.

l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société Geol Productions aux entiers dépens ; - RAPPELER l'exécution provisoire attachée aux ordonnances de référé.”.

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

des intérêts sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.