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13 243 résultats pour « décision rendue comme en matière de référé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

69d7f727cdc6046d47aee601

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : La SCI 15-17 RAYNOUARD sera condamnée aux dépens incluant le coût de l'assignation et la signification de la décision et au paiement à Mme

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

668440a38bcff606d9c41632

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

habituelle en la matière.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e218ccdc6046d475c307c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b5b8fd6229a4e58a5d1b

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, il convient de se référer à l'acte introductif d'instance, aux écritures et aux notes d'audience pour un plus ample exposé

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Or, la transaction a, en application de l’article 2052 du code civil, autorité de la chose jugée entre les parties et rend irrecevable, faute d’intérêt à agir, l’action entreprise.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0158374e929a9d8fa4459

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

en matière d’aide juridictionnelle ; PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE, MISE À DISPOSITION AU GREFFE, EN RÉFÉRÉ ET EN PREMIER RESSORT, ORDONNONS une expertise de Madame

Source officielle
TJ

REFERES

69dd4d7ccdc6046d47208520

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

signée par Lorène VIVIN, présidente, statuant en matière de référé civil, et Christelle VAREILLES, Greffière

Source officielle
TJ

REFERES

6965677fcdc6046d4711dc62

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Conformément à l’article 145 du même Code, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

6879477664dcbd881bec89fb

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

À l'issue des débats les parties ont été avisées qu'une décision serait rendue le 2 juillet 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

OLBY S.C.I. ANLABc/Société MAF

68717443d395d6ba9f2aa7bc

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

. 2/ Sur la demande de provision reconventionnelle de la SAS EGC En application de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, la présidente du tribunal statuant en référé peut accorder une

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a18cdc6046d477c4228

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article R. 631-29 du Code de commerce

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

66902d3c766d1156dbbf7b5f

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En outre, si la décision a déjà été rendue, le juge des référés a d’ores et déjà vidé sa saisine, rendant vaine toute déclaration de jugement commun.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

69d56d20cdc6046d477227b0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

68717484d395d6ba9f2aaa05

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte en date du 24 mars 2025, monsieur [P] [T] a assigné la SARL AS TRAVAUX en référé aux fins d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’

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TJ

CH1 Référés

69fd07fdcdc6046d47fa7cfa

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par Monsieur L.

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TJ

PAC - Contentieux

6a15f073cdc6046d4706382e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de la Selarl ATHENA, prise en la personne de Maître [H] [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU SVH ENERGIE les dépens de la présente instance et ceux de l’instance en référé comprenant

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

68717482d395d6ba9f2aa9c4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

68e96dcc3ea43407b9121583

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copies : - Expert - Régie - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le SEPT

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ALCOVEc/S.A

6945cdf875782d5f06d271dd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59aa536c57b6ad8729fc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

: - Expert - Régie - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal

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