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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69d7f727cdc6046d47aee601
9 avril 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : La SCI 15-17 RAYNOUARD sera condamnée aux dépens incluant le coût de l'assignation et la signification de la décision et au paiement à Mme
REFERES 1ère Section
668440a38bcff606d9c41632
1 juillet 2024
habituelle en la matière.
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0e218ccdc6046d475c307c
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
Service des référés
65b2b5b8fd6229a4e58a5d1b
22 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, il convient de se référer à l'acte introductif d'instance, aux écritures et aux notes d'audience pour un plus ample exposé
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
Or, la transaction a, en application de l’article 2052 du code civil, autorité de la chose jugée entre les parties et rend irrecevable, faute d’intérêt à agir, l’action entreprise.
Référés Cabinet 3
68e0158374e929a9d8fa4459
3 octobre 2025
en matière d’aide juridictionnelle ; PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE, MISE À DISPOSITION AU GREFFE, EN RÉFÉRÉ ET EN PREMIER RESSORT, ORDONNONS une expertise de Madame
REFERES
69dd4d7ccdc6046d47208520
13 avril 2026
signée par Lorène VIVIN, présidente, statuant en matière de référé civil, et Christelle VAREILLES, Greffière
6965677fcdc6046d4711dc62
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Conformément à l’article 145 du même Code, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Bureau d'ordre référés
6879477664dcbd881bec89fb
2 juillet 2025
À l'issue des débats les parties ont été avisées qu'une décision serait rendue le 2 juillet 2025.
OLBY S.C.I. ANLABc/Société MAF
68717443d395d6ba9f2aa7bc
8 juillet 2025
. 2/ Sur la demande de provision reconventionnelle de la SAS EGC En application de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, la présidente du tribunal statuant en référé peut accorder une
4ème chambre 2ème section
6a0f5a18cdc6046d477c4228
21 mai 2026
civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article R. 631-29 du Code de commerce
REFERES CONSTRUCTION
66902d3c766d1156dbbf7b5f
10 juillet 2024
En outre, si la décision a déjà été rendue, le juge des référés a d’ores et déjà vidé sa saisine, rendant vaine toute déclaration de jugement commun.
69d56d20cdc6046d477227b0
7 avril 2026
68717484d395d6ba9f2aaa05
1 juillet 2025
Par acte en date du 24 mars 2025, monsieur [P] [T] a assigné la SARL AS TRAVAUX en référé aux fins d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’
CH1 Référés
69fd07fdcdc6046d47fa7cfa
1 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par Monsieur L.
PAC - Contentieux
6a15f073cdc6046d4706382e
de la Selarl ATHENA, prise en la personne de Maître [H] [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU SVH ENERGIE les dépens de la présente instance et ceux de l’instance en référé comprenant
68717482d395d6ba9f2aa9c4
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
68e96dcc3ea43407b9121583
7 octobre 2025
CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copies : - Expert - Régie - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le SEPT
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ALCOVEc/S.A
6945cdf875782d5f06d271dd
66fc59aa536c57b6ad8729fc
1 octobre 2024
: - Expert - Régie - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal
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