de juridiction.

les mentions « SNC RHONE ALPES » par « SNC ALPES » et notamment en rectifiant le dispositif comme suit : remplace : « SE DECLARE INCOMPETENT pour statuer sur l’exception d’incompétence du tribunal judiciaire

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel

incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

En l’espèce, il sera fait droit à la demande, Sur l’incompétence : L’article 81 du Code de procédure civile dispose que “Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction

Ils ajoutent que faire droit à l’exception d’incompétence irrait à l’encontre de la volonté du législateur de consacrer une compétence exclusive des juridictions judiciaires en la matière et aurait pour

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement L’article 473 du code de procédure civile dispose que “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’in limine litis, la société Air Caraïbes soulève l’incompétence territoriale de la juridiction saisie.

Saisie du recours formé par Mme [W], la commission de recours amiable (CRA) n’a pas fait connaître sa décision dans le délai imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

Les parties ayant comparu ou été régulièrement représentées et la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement contradictoire rendu en premier ressort en application des dispositions

A cette date, Monsieur [F] [C] représenté par son conseil, soulève l’incompétence matérielle de la juridiction ; il évoque une erreur dans l’assignation et sollicite le tribunal afin qu’il se déclare incompétent

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Se déclare incompétent au profit du juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Raincy ; Ordonne que la présente décision soit notifiée aux parties

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article L.825-1 du code de la construction et de l’habitation, “Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’exception d’incompétence : Selon l’article 789 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence L’article R142-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que « le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort

PAR CES MOTIFS Le président de la formation de jugement, Monsieur François BEHMOIRAS, par décision susceptible d’appel, Déclare le tribunal judiciaire de Paris incompétent territorialement au profit

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

Aux termes de ses conclusions en date du 25 mars 2024, la Région REUNION demande à la juridiction de déclarer les juridictions de l’ordre judiciaire incompétentes pour connaître du litige et renvoyer Monsieur