Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.

CONDAMNER Madame [P] à payer à la société A+ ENERGIES la somme de 2 000 € au titre de légitimes dommages et intérêts pour procédure abusive, CONDAMNER Madame [P] à payer à la société A+ ENERGIES la somme

Elle estime également que Monsieur [L] [K] et Madame [V] [O] épouse [K] ne justifieraient pas d’un intérêt légitime à la demande d’expertise sollicitée. MOTIFS DE LA DECISION 1.

sa demande de condamnation à lui régler la somme de 9484.68 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5 points, -Débouter la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de la voir condamner à restituer le matériel

: - Déclarer la mesure d’expertise inutile et débouter les requérants de leurs demandes ; - Condamner solidairement et à défaut in solidum, monsieur [T] et madame [L] au paiement de la somme de 1.500

Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2024, Monsieur [U] [O] a fait assigner la société [Adresse 2] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins d'octroi de dommages et intérêts

Enfin, le moyen tiré du défaut de preuve est dépourvu d’intérêt à ce stade, puisque l’objet de l’expertise est de faire le jour sur les faits et la technique.

en l’absence du bailleur à la cause, à savoir la SCI ; que l’intérêt de Madame [K] de voir le loyer maintenu au prix de 2010 n’est pas légitime.

La fin de non-recevoir objectée pour défaut d’intérêt à agir ne saurait ainsi être retenue.

En conséquence, monsieur [F] a donc un intérêt légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée et il y a lieu de faire droit à sa demande.

d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Elle précise qu'en sa qualité de particulier, elle n'était pas en mesure de déceler ce défaut lors de la vente et qu'elle s'est légitimement fiée au vendeur professionnel.

A défaut de règlement, une contrainte a été émise le 6 novembre 2014 par l'URSSAF et signifiée à la société le 7 novembre 2014.

Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et qu'elles présentent un certain intérêt dans la perspective d'un procès, la mesure d'instruction

La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur.

Dès lors, la SNC PM PROMOTION sera déboutée de sa demande formée à titre in limine litis.

Il suffit de caractériser qu'il existe un motif légitime.

Il explique qu’à défaut d’être parvenu à une résolution amiable, une mesure d’expertise judiciaire est nécessaire .

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe.