En outre, s'agissant de la demande de résolution de la vente, la société Top Reprog indique que les époux [C] sont mal fondés à invoquer que le véhicule serait affecté d'un premier défaut de conformité

DÉBATS A l’audience du 28 Février 2024 tenue en audience publique.

[U] et Mme [D] ; - retenir l’absence de motif légitime justifiant la mesure d’instruction sollicitée ; - débouter les demandeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; - condamner solidairement

l’article 700 du code de procédure civile pour des motifs d’équité, - débouter [2] de ses demandes tendant à sa condamnation au paiement des entiers dépens de l’instance.

Par conséquent, il convient de débouter Mme [B] [V] de sa demande de communication de pièces.

Par conséquent, à défaut de justifier d’un motif légitime, Mme [V] née [H] sera déboutée de sa demande d’expertise judiciaire.

[Q] [U] n’a pas fait l’objet d’un placement en garde à vue, que dès lors il ne peut être reproché un quelconque défaut d’interpellation sur ce motif, la retenue administative étant intervenue au visa des

Les décisions administratives doivent faire l’objet d’une motivation. Il n’en a jamais eu connaissance et comprendre les motifs de cette décision. Il y a un grief.

Assigné dans les terres article 659 du code de procédure civile et la décision étant en dernier ressort, il sera statut par jugement de défaut.

Il fait valoir que le premier motif légitime et sérieux consiste dans le défaut d'entretien du logement, l'utilisation et l'encombrement non autorisé des communs (galerie, grenier) et privés à des fins

Durant l’audience du 17 mars 2026, a été mise d’office dans les débats la question de la qualité à agir du demandeur.

et son défaut d'entretien.

le 19 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats.

vendre son fonds de commerce, ce qui l’a placée dans une situation difficile ; que le jugement au fond est particulièrement motivé et qu’il est illusoire pour le bailleur d’imaginer que le motif grave

demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Jean-luc FORNO de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, avocats au barreau de DRAGUIGNAN (postulant) et Me Michel RONZEAU, avocat au barreau de VAL D’OISE (plaidant) DÉBATS

A défaut de précisions utiles, il ne peut être statué.

L’affaire a été plaidée, à défaut de conciliation possible.

Se plaignant de la présence de moisissures et d’un défaut d’isolation, Madame [S] née [W] a, par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2025, fait assigner la [Localité 2] EMH devant le juge

droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

de qualité à agir, * Par conséquent, juger irrecevable l’action restant de Madame [F] pour défaut de qualité à représenter une indivision, - A titre principal sur le fond : * Débouter Madame [O] et Madame