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03405 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45RA MINUTE: 26/701 Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision

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L’article 1 du règlement intérieur de l’UNSA Nationale indique : « Sont membres de l’UNSA les syndicats et fédérations qui adhèrent à l’union : - Soit par décision du bureau national ou du Conseil National

S'agissant des complications des adhérences péritonéales post opératoires, il rappelle que le docteur [A] précise que ces adhérences sont tout à fait normales au contraire du docteur [P] qui avait indiqué

III - DÉCISION Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ; Ordonne à la

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MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité du recours n’est pas contestée.

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, le conjoint de l'adhérent non séparé de corps judiciairement, à défaut les enfants nés ou à naître de l'adhérent, à défaut les héritiers de l'adhérent, à défaut les ayants droit de l'adhérent. " L'article

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Par décision rendue le 31 mars 2021, notifiée le 12 août 2021, la commission de recours amiable a rejeté le recours de la SAS [11] et maintenu les chefs de redressement litigieux.

Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Jérôme-Marc BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0079, et par Me Annie LOUVEL, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant Décision

Sauf demande de l'adhérent, la cotisation est appelée en classe minimale A.

, les syndicats doivent se conformer aux décisions de la fédération ; que seule la liste déposée au nom de la fédération par la personne signataire du protocole préélectoral et mandatée par la fédération

Que dés lors, il n’est plus adhérent de l’association et ne peut donc prétendre à faire organiser de nouvelles élections au sein de celle-ci.

de l’acte de naissance « copie intégrale » avec mentions marginales pour l’adhérente.

DOUKARI, Cadre greffier; Après avoir entendu l’avocat du demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 03 Juillet 2025, date à laquelle il a été

Par courrier du 02 décembre 2020, Monsieur [O] [V] a contesté cette décision au motif que les conditions de son contrat ne mentionnaient pas la prise en compte de ce barème.

Les sociétés d’assurances sont en principe tenues au secret professionnel et à une obligation de discrétion quant aux contrats souscrits par ses adhérents, mais elles peuvent être autorisées expressément