CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68ded7a66af9fd1f80960834
1 octobre 2025
La Cour de cassation a ainsi pu préciser que les conditions d’assermentation sont distinctes de celles qui régissent l’agrément des agents chargés du contrôle (2e Civ., 9 juillet 2020, n°19-16.808 et n
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6706d410f1d01e3c86f2d4a4
8 octobre 2024
******************** DU 08 Octobre 2024 Dossier N° RG 18/04817 - N° Portalis DB3D-W-B7C-IC47 Minute n° : 2024/269 AFFAIRE : [U] [N], [I] [P] [N] née [A], [Z] [V] C/ La S.A HEXAOM anciennement dénommée
JEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
Il ressort de la requête versée aux débats et des pièces qu’avant même d’être placée en redressement judiciaire, la SAS FIB présentait des difficultés financières.
PÔLE SOCIAL
68deddff6af9fd1f809669e3
A cet égard il convient de relever que cette mention figurait au dos du courrier, en caractères presque illisibles du fait de leur petite taille et de leur concentration dans un encart.
8ème chambre
670ec4161c3411ff34586fec
14 octobre 2024
Sur les demandes principales du syndicat des copropriétaires Sur la distinction entre les charges et les frais réclamés Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme totale 8.078
Référés Civil
686eda2a72b5e5e648cbf2c8
8 juillet 2025
Exposant que l’immeuble de la société Rostopchine relève, selon ses façades, de deux campagnes de travaux distincts soumises à deux dates butoirs différentes, les 1er décembre 2021 et le décembre 2022,
3ème chambre 1ère section
669022f8766d1156dbbed30a
11 juillet 2024
MOTIFS Sur la caractérisation de la contrefaçon de marques Moyens des parties La société Christian Dior Couture se prévaut de trois procès-verbaux de constat d’achats dressés les 21 mai, 8 octobre
3ème chambre 3ème section
65833fa63ea7c8c1129c058f
20 décembre 2023
Au cas présent, la société Marques, dont il n’est pas débattu le caractère lucratif ou non de son but, a pour objet social selon l’article 3 de ses statuts, notamment, de : “a) former une organisation
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
distinctif ou de la renommée de la marque de l’Union européenne ou leur porte préjudice. 3.
PCP JCP fond
686c113fdd7001754d61bdde
4 juillet 2025
La société ELOGIE SIEMP produit : une attestation notariée du 28 mai 2013 dont il résulte que « Société de Gérance d’Immeubles Municipaux , actuellement dénommée ELOGIE », a déposé entre les mains du
6758b1d50169a5863c400282
15 octobre 2024
rente a pour seul objectif d’indemniser les préjudices patrimoniaux (perte de gains professionnels et incidence professionnelle) subis par la victime du fait de la perte ou de la diminution de sa capacité
68dec3ca6af9fd1f8094dbf4
2 octobre 2025
Or, la structure du logotype, consistant d'une part à faire ressortir, par des lettres capitales en italiques, la dénomination de la société qui l'exploite (" Friginox "), et d'autre part à inscrire en
Affaires Contentieuses
6a0b765ccdc6046d471e98c1
18 mai 2026
Les dommages intermédiaires sont ceux qui ne présentent pas un caractère suffisant de gravité requis pour engager la responsabilité décennale et qui ne relèvent pas non plus des autres régimes de garantie
Service des référés
65b16403b9f94e984650d67f
24 janvier 2024
économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat”.
Deuxième Chambre
686d6769a2273490db1094e3
un caractère déterminant pour l'acquéreur.
669022f5766d1156dbbed29c
MOTIFS Sur la caractérisation de la contrefaçon de marques Moyens des parties La société Christian Dior Couture se prévaut de deux procès-verbaux de constat d’achats dressés le 8 octobre 2022 et le
1/1/1 resp profess du drt
668839f4342d338c20d3159e
3 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les
18° chambre 3ème section
6a0e00becdc6046d4759bfe5
20 mai 2026
ASSISTANCE ont conclu un avenant au contrat de bail actant du changement de dénomination sociale de cette dernière en S.A.S.
Chambre 1
697b1f84cdc6046d471431fe
9 janvier 2026
[T] [Y] et Mme [A] [V] épouse [Y] (ci-après dénommés ensemble les « époux [Y] »), preneurs.
CH GENERALISTE A
69d9402fcdc6046d47cd7f69
9 avril 2026
Il appartient aux consorts [H] de rapporter la preuve de la réalité des troubles du voisinage qu’ils allèguent et de leur caractère anormal.
Page 6 sur 7
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.