_____________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00697 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCJO le 08 Avril 2026 Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné

_____________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00699 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCJU le 08 Avril 2026 Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné

_____________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00696 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCI5 le 08 Avril 2026 Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné

Le greffier Le 24 Mai 2026 à Le Vice-président La Préfecture avisée par mail L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX) TJ [Localité 1] - rétentions administratives

MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre liminaire, il est constaté qu’aucune exception de procédure n’est soulevée ni fin de non-recevoir.

tel expert afin de constater la levée des réserves résiduelles et de dire les réserves non levées (l'expert constatera que la levée des réserves permet de livrer une construction conforme et au Contrat

Ainsi, il apparaît que l'une des réserves a été levée et que pour les deux autres, la SAS HCC a proposé son intervention que M [D] a refusée, soit sans explication soit par des explications vagues et non

En l'espèce, si la copie du registre ne comporte pas la mention de la décision d'appel ayant infirmé la décision de main levée de la mesure de rétention du premier juge, il n'en demeure pas moins que celles-ci

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 26 Mai 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00368 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56OW Minute n°

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de

levée d’option, - la pièce désignée comme étant le « procès-verbal de carence » du 6 novembre 2019 s’apparente plutôt à un brouillon ou projet d’acte et est dénuée de toute valeur probante, - Les demandes

Il s'oppose à la demande de renvoi formulée en défense au motif que les réserves ne sont toujours pas levées et qu'il est nécessaire de voir nommer un expert au regard des problèmes de chaufferie.

LE 21 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/114 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IG4N O R D O N N A N C E ---------- Le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président

A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 19 février 2026 prorogé le 21 mai 2026.

Par lettre recommandée du 26 mai 2025, les enfants de M.

Comparante MINISTÈRE PUBLIC Non comparant Vu les articles L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique, Vu la requête en date du 03 Juillet 2025 déposée par M.

’un avocat commis d’office soit désigné pour l’assister.

_________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00689 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCGZ Le 07 Avril 2026 Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné

_______________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00710 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCKC le 08 Avril 2026 Nous, Jacques MARTINON,vice-président désigné

Les parties communes ont été livrées le 16 mai 2024 avec des réserves que les différentes visites postérieures n’ont pas permis de lever.